Modèle de bail meublé à remplir et télécharger

Le bail meublé suit un contrat type réglementaire

Un bail meublé de résidence principale ne se rédige pas librement. L'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie à un modèle :

Ce contrat type est l'annexe 2 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Il range les clauses essentielles en onze rubriques, de la désignation des parties aux annexes : notre générateur suit leur ordre et leurs intitulés. Seule exception : la colocation à un contrat par colocataire, que l'article 2 du décret écarte.

Les modèles antérieurs au 1er octobre 2026 sont périmés. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 a modifié le contrat type. Son article 3 précise que l'article 1er, celui qui opère cette modification, « entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ». Ce qui change : la clause résolutoire pour impayé ou dépôt de garantie non versé figure d'office, rédigée (rubrique VIII), en application de l'article 24 de la loi de 1989 ; chaque partie peut indiquer un téléphone portable ; la servitude de résidence principale du code de l'urbanisme apparaît le cas échéant. Le générateur refuse toute date de signature antérieure.

Ce que le bail meublé doit contenir

Les mentions viennent de l'article 3 de la loi de 1989, applicable au meublé par l'article 25-3, et du contrat type. Notre modèle reprend :

• Les partiesArt. 3, 1° et 2°, loi de 1989
• La prise d'effet et la duréeArt. 3, 3°
• La consistance, la destination et la surface habitableArt. 3, 4°
• L'identifiant fiscal et la classe DPEContrat type, II
• Le loyer et sa révisionLe trimestre de l'IRL, jamais la valeur de l'indice.Art. 3, 6°
• Le dernier loyer du précédent locataireS'il est parti depuis moins de dix-huit mois.Art. 3, 8°
• Les charges : provisions ou forfaitArt. 25-10
• Les dépenses d'énergie estiméesArt. 3
• Le dépôt de garantieDeux mois de loyer hors charges au plus.Art. 25-6
• La clause résolutoireArt. 24
• Les annexesDiagnostics, notice, état des lieux, inventaire.Art. 3, 3-3 et 25-5

Une mention oubliée se retourne contre le bailleur. Les textes ne prévoient pas l'annulation du bail, mais l'article 3 tranche :

Sans surface habitable ou dernier loyer, le locataire peut aussi demander une diminution du loyer (article 3). Les clauses visées par l'article 4, comme les pénalités ou les frais de relance, sont réputées non écrites : le générateur les signale.

L'inventaire du mobilier est obligatoire

Le logement doit comporter au minimum le mobilier fixé par l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, soit onze éléments. L'article 25-5 de la loi de 1989 impose en outre un inventaire et un état détaillé du mobilier, établis à la remise des clés et « joints au contrat de location ». Le bail les liste en annexe sans les remplacer : préparez-les avec le modèle d'inventaire du mobilier, puis faites l'état des lieux d'entrée le même jour. Le générateur vous demande de confirmer la présence du mobilier minimal.

Un an, ou neuf mois pour un étudiant

Le bail meublé dure au moins un an et se reconduit tacitement pour un an. Pour un étudiant, l'article 25-7 prévoit que « la durée du bail peut être réduite à neuf mois », sans reconduction tacite. Le générateur bloque une durée plus courte, sauf bail étudiant avec un locataire déclaré étudiant. Pour une location de quelques mois, voyez si le bail mobilité convient.

« A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué » (article 25-8). Il se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le locataire, lui, prépare son départ avec notre lettre de préavis.

Comment remplir le bail meublé en cinq étapes

1. Désignez les parties

   Bailleurs et locataires, avec un téléphone portable facultatif ; le mandataire, s'il y en a un, avec sa carte professionnelle.

2. Décrivez le logement

   Adresse, identifiant fiscal, surface, classe DPE, chauffage, locaux accessoires, puis confirmez le mobilier minimal.

3. Fixez la durée et le loyer

   Prise d'effet, durée, loyer hors charges, charges, trimestre de l'IRL et, si besoin, dernier loyer du précédent locataire.

4. Complétez les garanties

   Dépôt de garantie, solidarité des colocataires, motifs complémentaires de résiliation, honoraires, conditions particulières.

5. Joignez les annexes et signez

   Téléchargez le PDF, réunissez diagnostics, notice, état des lieux et inventaire, puis signez en autant d'exemplaires que de parties.

Un exemple de bail meublé rempli

Voici la première page du document que produit le générateur avec des valeurs d'exemple.

Questions fréquentes

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Textes de référence

Relecture : Olivier Clur

Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026