Ce que la lettre de révision doit contenir
Aucune forme n'est imposée : l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 exige que le bailleur manifeste sa volonté de réviser, dans ces conditions :
- La référence à la clause de révisionLe bail précise « ses règles de révision éventuelle ».Art. 3, loi de 1989
- La date de révisionCelle du bail ou, à défaut, l'anniversaire du contrat.Art. 17-1, I
- L'IRL de l'INSEE et son trimestreCelui du bail ou, à défaut, le dernier indice publié à la signature.Art. 17-1, I
- Le nouveau loyer, plafonné par la variation de l'IRLArt. 17-1, I
- La date d'effet, jamais antérieure à la demandeArt. 17-1, I
- Le détail du calcul, que le locataire peut ainsi vérifierMention d'usage
En location meublée, l'article 25-9 rend la même règle applicable : le générateur sert aussi pour un bail meublé.
Comment calculer et demander la révision de loyer
Relisez la clause du bail
Date de révision, trimestre de l'IRL : sans clause, pas de révision.
Vérifiez la classe du DPE
En F ou G, la révision peut être interdite : le générateur le vérifie.
Relevez les deux indices
Même trimestre, à un an d'écart, dans la série de l'INSEE.
Contrôlez le calcul et la date limite
Le générateur arrondit au centime et signale tout retard.
Envoyez, puis mettez à jour la quittance
Avec une preuve de date. Établissez ensuite la quittance de loyer au nouveau montant ; si l'ancien loyer persiste malgré une relance, passez à la mise en demeure pour loyer impayé.
Le calcul de la révision avec l'IRL, et un exemple
La variation du loyer « ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers » (article 17-1, I). Soit :
Nouveau loyer = loyer hors charges actuel × nouvel IRL ÷ IRL de référence, arrondi au centime, les deux indices portant sur le même trimestre à un an d'écart. Relevez-les dans la série « Indice de référence des loyers » de l'INSEE : le générateur n'inscrit aucune valeur, pour ne jamais calculer sur un indice périmé.
Exemple, avec des indices fictifs : 620 € × 142,63 ÷ 140,00 = 631,65 €, soit 11,65 € de plus par mois, à reporter sur toute attestation de loyer.
La révision se perd si elle n'est pas demandée dans l'année
« A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée »
L'article 7-1 rend ensuite l'action prescrite. Et même dans l'année, le retard coûte : la révision « prend effet à compter de sa demande », sans effet rétroactif. Date de révision au 1er septembre, lettre du 15 novembre : la hausse de septembre et d'octobre est perdue.
Le générateur calcule la date limite, chiffre le retard et refuse la lettre au-delà d'un an.
Le texte ne dit pas si la demande compte à l'envoi ou à la réception : envoyez la lettre avec une preuve de date, de préférence avant la date de révision.
Logement classé F ou G : la révision est interdite
La révision et la majoration de loyer « ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G » (article 17-1, III). L'interdiction vise les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, ou après le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte (article 159 de la loi Climat et résilience). Le générateur bloque alors la lettre.
En zone d'encadrement des loyers, le dispositif expérimental de l'article 140 de la loi ELAN, prévu pour huit ans, ne contient pas de règle propre à la révision annuelle : vérifiez qu'il s'applique toujours à votre commune.
Questions fréquentes
Quand le bailleur peut-il réviser le loyer ?
Une fois par an, si le bail contient une clause de révision, à la date convenue ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat (article 17-1, I, de la loi du 6 juillet 1989). La hausse est plafonnée par la variation de l'IRL. Même règle en meublé (article 25-9) et en colocation (article 8-1).
Que se passe-t-il si j'oublie de demander la révision ?
Un an après la date de révision, vous êtes réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée (article 17-1, I) et l'action est prescrite (article 7-1). Vous pourrez réviser à la date suivante. L'année perdue ne se récupère pas par le mécanisme du texte.
Peut-on réviser le loyer si le bail ne prévoit rien ?
Non. L'article 17-1 ne joue que si le contrat prévoit la révision du loyer, et l'article 3 impose au bail d'en préciser les règles. Sans clause, le loyer reste fixe pendant le bail.
Où trouver l'IRL à appliquer ?
L'INSEE le publie chaque trimestre. Retenez le trimestre de la clause ou, à défaut, celui du dernier indice publié à la signature (article 17-1, I), et comparez-le au même trimestre de l'année précédente. Le générateur ne pré-remplit aucun indice.
Le plafonnement de l'IRL à 3,5 % s'applique-t-il encore ?
Non. La loi du 16 août 2022 (article 12) a plafonné la variation de l'IRL entre le troisième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. Ce plafond est déjà intégré aux indices publiés pour ces trimestres. Aucun nouveau plafonnement n'a été trouvé au Journal officiel au 12 octobre 2026.
Les documents qui vont avec
Le loyer est révisé : mettez la quittance à jour
À partir de la date d'effet, vos quittances reprennent le nouveau loyer, toujours distinct des charges. Préparez la prochaine au nouveau montant.
Textes de référence
Vérifiés le 12 octobre 2026 sur Légifrance avec OpenLegi, état « en vigueur » à cette date. Comment nous vérifions.
- Article 17-1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (révision annuelle, IRL, délai d'un an, logements F et G)LEGIARTI000043977085 · en vigueur depuis le 24 août 2022
- Article 7-1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (prescription de l'action en révision)LEGIARTI000028777184 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (règles de révision précisées au bail)LEGIARTI000039369598 · en vigueur depuis le 1er janvier 2022
- Article 25-9, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (révision en location meublée)LEGIARTI000043977076 · en vigueur depuis le 24 août 2022
- Article 8-1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (colocation)LEGIARTI000041587279 · en vigueur depuis le 1er juillet 2021
- Article 159, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience (application de l'interdiction en F et G)LEGIARTI000043957920 · en vigueur depuis le 25 août 2021
- Article 12, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (plafonnement de l'IRL du 3e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024, échu)LEGIARTI000047803199 · en vigueur depuis le 9 juillet 2023
- Article 140, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN (encadrement des loyers expérimental)LEGIARTI000043977071 · en vigueur depuis le 24 août 2022
Relecture : Olivier Clur
Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026
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