Ce que le mandat de vente doit contenir
La loi Hoguet et son décret imposent un mandat écrit, délivré avant toute négociation, qui précise :
- Une durée limitéeSans elle, le mandat est nul.Art. 7, loi n° 70-9
- Le numéro d'inscription au registre des mandatsSur votre exemplaire.Art. 72, décret n° 72-678
- La rémunération et la partie qui la paieVendeur, acquéreur ou partage.Art. 73, décret n° 72-678
- Les moyens de diffusion des annoncesArt. 6, loi n° 70-9
- Les fonds que l'agent peut recevoir, et la reddition de compteArt. 6, loi n° 70-9
- En exclusivité, les actions de l'agent et ses comptes rendusSelon une périodicité convenue.Art. 6, loi n° 70-9
- Le pouvoir de signer à votre placeS'il est expressément prévu.Art. 72, décret n° 72-678
- Hors de l'agence, le formulaire de rétractationArt. L221-9, code de la consommation
- Autant d'originaux que de partiesArt. 1375, code civil
Notre modèle prépare le texte ; l'agent complète registre, carte et garantie, puis signe avec vous.
Comment remplir le mandat de vente en cinq étapes
Choisissez simple ou exclusif
Le tableau ci-dessous compare les deux.
Identifiez chaque propriétaire
Tous signent le mandat. Bien loué à vendre libre ? Voyez d'abord le congé pour vente.
Fixez le prix net et les honoraires
Taux ou forfait, et la partie qui paie : le prix de présentation se calcule seul.
Décrivez la mission et la durée
Moyens de diffusion, actions en exclusivité, durée initiale et reconduction éventuelle.
Indiquez le lieu de signature
Hors de l'agence, le délai de rétractation et le formulaire type s'ajoutent. Les offres d'achat reçues vous seront ensuite présentées.
Mandat simple ou exclusif : ce qui change sur le prix final
Ce que paie l'acquéreur et ce que vous recevez dépendent des honoraires et de qui les paie : le mandat le dit, le compromis de vente le reprendra (article 73 du décret). Le générateur affiche donc le net vendeur, les honoraires et le prix honoraires inclus.
| Point | Mandat simple | Mandat exclusif | Texte |
|---|---|---|---|
| Vendre par un autre agent ou vous-même | Possible, sauf clause expresse | Exclu par la clause, pendant la durée convenue | Art. 78 |
| Somme due si vous vendez sans l'agent | Seulement avec une clause très apparente | Clause d'exclusivité très apparente | Art. 78 |
| Plafond de cette somme | Les honoraires du mandat | Les honoraires du mandat | Art. 78 |
| Sortie anticipée | Selon la durée prévue | Après trois mois, préavis de quinze jours | Art. 78 |
Aucun texte consulté ne dit qu'un mandat exclusif obtient un meilleur prix ou des honoraires plus bas : comparez ce qui est écrit.
L'erreur qui annule le mandat : oublier sa durée
« Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps. »
Le générateur exige donc une durée. Autre piège : une clause d'exclusivité, ou qui vous fait payer l'agent même sans lui, ne s'applique que si elle est « mentionnée en caractères très apparents » (article 78 du décret n° 72-678). Notre modèle l'imprime en capitales, en gras et encadrée. Particulier, vous devez aussi y lire la faculté de dénoncer l'exclusivité après trois mois (article 7 de la loi).
Enfin, rien n'est dû à l'agent avant que la vente soit « effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit » (article 6 de la loi n° 70-9) : le PDF est bloqué si un champ mentionne une avance.
Un exemple de mandat de vente rempli
Voici la première page du document que produit le générateur avec des valeurs d'exemple.
Questions fréquentes
Peut-on mettre fin à un mandat exclusif ?
Oui, passé trois mois à compter de sa signature : chaque partie peut le dénoncer à tout moment, avec un préavis de quinze jours au moins par lettre recommandée avec avis de réception (article 78 du décret n° 72-678). Pour un particulier, cette faculté doit figurer en caractères très apparents dans le mandat (article 7 de la loi n° 70-9).
Qui paie les honoraires de l'agent, et quand ?
Le mandat désigne le vendeur, l'acquéreur, ou les deux, et l'agent ne peut être payé que par la partie désignée (article 73 du décret n° 72-678). Rien ne lui est dû avant que la vente soit conclue et constatée par écrit (article 6 de la loi n° 70-9). Il est payé une fois la vente constatée par acte authentique.
J'ai signé le mandat chez moi : ai-je un délai de rétractation ?
Un contrat conclu ailleurs que chez le professionnel est « hors établissement » (article L221-1 du code de la consommation) et ouvre quatorze jours de rétractation (article L221-18). Sans information sur ce droit, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20). Les textes consultés ne tranchent pas leur application au mandat de vente : notre modèle les applique par précaution.
À quoi sert le numéro du mandat ?
Chaque mandat est inscrit par ordre chronologique sur le registre des mandats de l'agence, et son numéro est reporté sur l'exemplaire qui vous reste (article 72 du décret n° 72-678). Mandats et registre sont conservés dix ans : vérifiez ce numéro avant de signer.
Puis-je vendre moi-même pendant un mandat ?
Cela dépend des clauses. Une clause d'exclusivité, ou qui vous oblige à payer l'agent même sans lui, ne s'applique que si elle est expresse et très apparente, et la somme due ne peut pas dépasser les honoraires prévus (article 78 du décret n° 72-678). Sans une telle clause, aucun texte consulté ne prévoit d'honoraires pour une vente conclue sans l'agent.
Les documents qui vont avec
Vous vendez ? Parlons-en avant de signer un mandat
Montclair, éditeur de ce site, est titulaire d'une carte professionnelle de transaction sur immeubles. Présentez-nous votre bien et votre projet : le mandat se discute avant de se signer.
Textes de référence
Vérifiés le 12 octobre 2026 sur Légifrance avec OpenLegi, état « en vigueur » à cette date. Comment nous vérifions.
- Article 6, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (mandat écrit, mentions, aucune somme avant la vente)LEGIARTI000032043077 · en vigueur depuis le 1er octobre 2016
- Article 7, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (durée limitée, mandant non professionnel)LEGIARTI000028806918 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 72, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (mandat écrit préalable, registre des mandats)LEGIARTI000033202014 · en vigueur depuis le 1er octobre 2016
- Article 73, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (rémunération et partie qui la supporte)LEGIARTI000033261932 · en vigueur depuis le 20 octobre 2016
- Article 78, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (exclusivité, clause pénale, dénonciation après trois mois)LEGIARTI000030782471 · en vigueur depuis le 1er juillet 2015
- Article 1375, code civil (pluralité d'originaux)LEGIARTI000032042416 · en vigueur depuis le 1er octobre 2016
- Article L215-1, code de la consommation (information sur la non-reconduction)LEGIARTI000046194176 · en vigueur depuis le 18 août 2022
- Article L221-1, code de la consommation (contrat hors établissement)LEGIARTI000044563164 · en vigueur depuis le 28 mai 2022
- Article L221-9, code de la consommation (exemplaire daté et formulaire de rétractation)LEGIARTI000044563126 · en vigueur depuis le 28 mai 2022
- Article L221-18, code de la consommation (délai de quatorze jours)LEGIARTI000032226842 · en vigueur depuis le 1er juillet 2016
- Article L221-19, code de la consommation (computation du délai)LEGIARTI000032226840 · en vigueur depuis le 1er juillet 2016
- Article L221-20, code de la consommation (prolongation de douze mois)LEGIARTI000044563199 · en vigueur depuis le 28 mai 2022
- Article L221-25, code de la consommation (exécution demandée pendant le délai)LEGIARTI000044563179 · en vigueur depuis le 28 mai 2022
- Annexe à l'article R221-1, code de la consommation (formulaire type de rétractation)LEGIARTI000045418600 · en vigueur depuis le 28 mai 2022
Relecture : Rémy Pampin
Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026
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