Ce que la lettre de préavis doit contenir
La loi n'impose aucune formule. Elle fixe la forme de l'envoi et, pour un préavis réduit, exige le motif et sa preuve.
- Un mode d'envoi prévu par la loiRecommandé avec avis de réception, commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Pas d'e-mail.Art. 15, I, loi de 1989
- Le motif du préavis réduit et son justificatifEn location vide, pour obtenir un mois. Pour la santé, un certificat médical.Art. 15, I, loi de 1989
- Les noms des parties, l'adresse, la date du bail et la signature de chaque locataire qui partMention d'usage
Vous êtes bailleur ? Il vous faut le congé donné au locataire.
Comment rédiger votre lettre de préavis en cinq étapes
Choisissez le type de bail
Location vide, meublée ou bail mobilité : le délai en dépend.
Indiquez votre motif
En location vide, choisissez votre cas et joignez le justificatif.
Choisissez le mode d'envoi
Recommandé, commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Contrôlez la date de fin
Le générateur la calcule depuis la réception et signale un départ trop tôt.
Signez et envoyez
Chaque locataire qui part signe. Préparez ensuite l'état des lieux de sortie.
Un mois ou trois : les six cas qui réduisent le préavis
En location vide, le préavis du locataire est de trois mois (article 15, I). Il tombe à un mois dans six cas, et seulement ceux-là :
| Cas de l'article 15, I | Justificatif (exemples) |
|---|---|
| 1° Logement en zone tendue | Extrait de la liste des communes |
| 2° Premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit | Contrat, attestation de l'employeur |
| 3° État de santé justifiant un changement de domicile | Certificat médical (exigé) |
| 3° bis Ordonnance de protection, ou violences au sein du couple ou sur un enfant ayant donné lieu à poursuites, procédure alternative ou condamnation | Ordonnance, pièce de la procédure |
| 4° Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH | Attestation de l'organisme payeur |
| 5° Attribution d'un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation | Courrier d'attribution |
Zone tendue : la commune se vérifie
Le 1° vise les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants de l'article 17, dont un décret liste les communes : au 12 octobre 2026, l'annexe du décret n° 2013-392, modifiée en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Vérifiez votre commune sur le simulateur de service-public.gouv.fr et interrogez l'ADIL en cas de doute.
Le décret n° 2013-392 est abrogé au 1er janvier 2027 (décret n° 2026-831), et son remplaçant pour le préavis n'a pas pu être vérifié : revérifiez la liste en 2027.
En meublé et en bail mobilité : un mois, sans motif
Avec un bail meublé, vous pouvez résilier « à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois » (article 25-8, I). Même règle pour le bail mobilité (article 25-15). Sans motif, avec les mêmes formes d'envoi et le même point de départ. Le bail mobilité, « non renouvelable et non reconductible » (article 25-14), prend fin seul à son terme.
L'erreur qui ramène le préavis à trois mois : le justificatif envoyé après coup
« [...] précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. [...] A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »
Le justificatif part dans la même enveloppe : envoyé plus tard, il ne rend pas le mois, selon la lettre du texte. Autre piège, le délai court « à compter du jour de la réception », pas de l'envoi, et le loyer reste dû jusqu'à son terme, sauf relocation acceptée par le bailleur. Demandez une quittance de loyer par mois payé, et une attestation de loyer pour votre prochain dossier.
Un exemple de lettre de préavis remplie
Voici la première page du document que produit le générateur avec des valeurs d'exemple.
Questions fréquentes
Quel est le délai de préavis d'un locataire ?
Trois mois en location vide (article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989), un mois en meublé et en bail mobilité (articles 25-8 et 25-15). En location vide, six cas seulement le réduisent à un mois, dont la zone tendue, la mutation et le motif de santé. Le justificatif doit être joint dès l'envoi.
Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?
La liste est fixée par décret (article 17, I) : au 12 octobre 2026, l'annexe du décret n° 2013-392, modifiée en dernier lieu par le décret n° 2025-1267. Le simulateur de service-public.gouv.fr vérifie une commune. Ce décret est abrogé au 1er janvier 2027 : revérifiez à la date d'envoi.
À partir de quand court le préavis ?
À la réception de la lettre recommandée, à la signification de l'acte ou à la remise en main propre, jamais à l'envoi (article 15, I). Le générateur fixe la fin au même quantième, ou au dernier jour du mois si ce quantième n'existe pas. Aucun texte propre au bail ne fixe cette convention : en cas d'enjeu, interrogez l'ADIL.
Doit-on payer le loyer pendant le préavis ?
Oui, pour tout le délai, même si vous rendez les clés plus tôt (article 15, I). Seule exception : un autre locataire occupe le logement avant la fin, en accord avec le bailleur. Même règle en meublé et en bail mobilité.
Existe-t-il un modèle Word de lettre de préavis ?
Aucun format n'est imposé. Nous proposons un PDF plutôt qu'un Word : le générateur choisit le délai, calcule la fin du préavis et signale un justificatif manquant. Le modèle vierge se complète aussi à la main.
Les documents qui vont avec
Après le préavis, l'état des lieux de sortie
Le jour de la remise des clés, l'état des lieux de sortie se compare à celui d'entrée. Préparez-le pièce par pièce avec notre modèle gratuit.
Textes de référence
Vérifiés le 12 octobre 2026 sur Légifrance avec OpenLegi, état « en vigueur » à cette date. Comment nous vérifions.
- Article 15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé du locataire, préavis, notification)LEGIARTI000047900030 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Article 17, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (zones d'urbanisation continue)LEGIARTI000043977087 · en vigueur depuis le 24 août 2022
- Article 25-8, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (location meublée)LEGIARTI000047900072 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Article 25-14, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (bail mobilité, durée)LEGIARTI000052866853 · en vigueur depuis le 28 novembre 2025
- Article 25-15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (bail mobilité, préavis)LEGIARTI000047900069 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Article 1, décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (liste des communes en annexe, abrogé au 1er janvier 2027)LEGIARTI000027400636 · en vigueur depuis le 13 mai 2013
- Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 (annexe en vigueur, JORF du 23 décembre 2025)JORFTEXT000053143539
- Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 (abrogation du décret n° 2013-392 au 1er janvier 2027, JORF du 29 août 2026)JORFTEXT000054761859
Relecture : Romain Isel
Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026
Avertissement. Ce modèle est un document d'information générale, mis à disposition gratuitement et sans contrepartie. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne tient pas compte de votre situation particulière. Vous restez seul responsable de son utilisation, de son adaptation et de son contenu final. Les textes cités ont été vérifiés le 12 octobre 2026 ; ils peuvent avoir évolué depuis.
En cas de doute, faites relire votre document par un professionnel : avocat, notaire, commissaire de justice ou l'ADIL de votre département. Voir nos conditions générales d'utilisation et notre méthode.