Conditions générales d'utilisation

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») fixent les règles d'utilisation du site modele-immobilier.fr (le « site »), de ses modèles et de ses générateurs de documents immobiliers. Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site ou utilise un générateur (« vous » ou « l'utilisateur »).

Les CGU sont accessibles depuis chaque page du site et à côté de chaque générateur. En utilisant un générateur, vous déclarez en avoir pris connaissance et les accepter¹. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les générateurs.

Article 2. Éditeur

Le site est édité et géré par Montclair, société par actions simplifiée au capital de 12 000 €, dont le siège est situé 10 place Gutenberg, 67000 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 106 417 819 (« Montclair »). Contact : contact@modele-immobilier.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3. Un service gratuit et sans contrepartie

3.1. Le site met à votre disposition, gratuitement, sans création de compte et sans aucune contrepartie, des modèles de documents immobiliers, des générateurs qui permettent de les remplir et de les télécharger au format PDF, des modèles vierges, et une information sur les textes qui les encadrent. Le service est fourni à titre gratuit, au sens où Montclair procure cet avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie².

3.2. Aucun paiement, aucune adresse e-mail et aucune inscription ne sont demandés pour utiliser les modèles, aujourd'hui comme ultérieurement pour les modèles déjà proposés.

3.3. Montclair présente aussi sur le site son activité de conseil en investissement immobilier, notamment par la page Faire étudier mon projet. Ces propositions sont identifiées comme telles, restent à votre seule initiative et ne conditionnent jamais l'utilisation des modèles.

3.4. Le générateur fonctionne dans votre navigateur : il insère les informations que vous saisissez dans le texte du modèle choisi et produit le fichier sur votre appareil. Vos saisies ne sont pas transmises à Montclair (voir la politique de confidentialité).

Article 4. Une information documentaire, pas un conseil juridique

4.1. Le site diffuse des renseignements et informations à caractère documentaire et des modèles généraux, ce que la loi permet expressément³. Il ne délivre ni consultation juridique ni rédaction d'acte pour votre compte, activités réservées par la loi aux personnes qui remplissent les conditions qu'elle fixe⁴ : aucun modèle n'est établi en fonction de votre situation particulière, et aucune analyse de cette situation n'est réalisée.

4.2. Montclair ne répond pas, par l'intermédiaire du site, aux questions juridiques individuelles. Pour une situation particulière, un litige, un acte complexe ou un enjeu financier important, consultez un professionnel habilité : avocat, notaire, commissaire de justice, ou l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de votre département.

4.3. La présence d'un modèle sur le site ne signifie pas qu'il est adapté à votre cas ni qu'il suffit à lui seul. Lorsqu'un acte exige l'intervention d'un professionnel ou une forme particulière, la page du modèle le signale.

Article 5. Les documents générés

5.1. Des modèles datés. Chaque modèle reflète les textes en vigueur à sa date de vérification, affichée sur sa page. Les lois et règlements évoluent, et leur intégration sur Légifrance peut prendre du temps : un texte peut avoir changé après cette date. Montclair revoit ses modèles au moins une fois par an et dès qu'elle a connaissance d'une modification qui les concerne.

5.2. Votre relecture est indispensable. Vous restez seul responsable :

du choix du modèle au regard de votre situation ;
de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations que vous saisissez ;
de la relecture complète du document avant de le signer, de le remettre ou de l'envoyer ;
de son adaptation à votre situation lorsque celle-ci présente des particularités que le modèle ne prévoit pas ;
du respect des formalités et délais qui accompagnent son utilisation (signature, nombre d'exemplaires, mode d'envoi, preuve de la remise), rappelés à titre d'information sur la page du modèle.

5.3. Les contrôles du générateur. Certains générateurs bloquent le téléchargement ou affichent un avertissement lorsqu'une saisie rendrait le document irrégulier au regard des textes cités. Ces contrôles sont identiques pour tous les utilisateurs et ont une valeur d'information générale : leur absence ne garantit pas que votre document est adapté à votre situation.

5.4. Usage libre des documents produits. Les documents que vous générez vous appartiennent. Vous pouvez librement les imprimer, les modifier, les signer, les envoyer et les conserver, pour vos besoins personnels ou professionnels, sans mention du site et sans redevance.

5.5. Pas d'extraction massive. Les modèles, leurs sources et leurs dates de vérification forment une base de données constituée par Montclair. Sauf accord écrit préalable de Montclair, il est interdit d'extraire ou de réutiliser tout ou partie substantielle de son contenu pour la mettre à la disposition du public⁵, d'utiliser des robots ou procédés automatisés pour générer des documents en série ou collecter le contenu du site (l'indexation par les moteurs de recherche reste permise), et d'entraver ou de surcharger le fonctionnement du site.

Article 6. Vos engagements

6.1. Vous vous engagez à utiliser le site conformément à la loi et aux présentes CGU, et à ne pas utiliser les modèles pour produire un document faux, trompeur ou destiné à nuire à autrui.

6.2. Lorsque vous saisissez des informations concernant d'autres personnes (locataire, garant, acquéreur, associé), vous êtes responsable de leur exactitude et de l'usage du document qui les contient.

6.3. Si vous cochez « Mémoriser mes informations sur cet appareil », vos saisies sont conservées dans votre navigateur : vous êtes responsable de la sécurité de cet appareil et de l'effacement de ces informations, en particulier sur un appareil partagé. Elles peuvent disparaître lors d'un nettoyage du navigateur : conservez toujours le PDF de vos documents.

Article 7. Responsabilité

7.1. L'engagement de Montclair. Montclair apporte à l'établissement des modèles le soin attendu d'un éditeur professionnel : lecture des textes à la date indiquée, citation et lien des articles, relecture par un membre de l'équipe, correction dans les meilleurs délais des erreurs signalées. Il s'agit d'une obligation de moyens.

7.2. Ce qui ne relève pas de cet engagement. Compte tenu de l'objet du service défini aux articles 3 à 5, ne peuvent être imputés à Montclair : les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes saisies par l'utilisateur ; l'utilisation d'un modèle pour une situation à laquelle il ne correspond pas, ou sans les adaptations nécessaires ; l'évolution des textes postérieure à la date de vérification affichée, sous réserve de l'article 5.1 ; l'usage du document après son téléchargement, notamment le non-respect des formalités, délais ou modes d'envoi ; la perte des informations mémorisées dans le navigateur ; les interruptions temporaires du site prévues à l'article 8.

7.3. Dommages réparables. Lorsque la responsabilité de Montclair est engagée, elle l'est pour les dommages qui pouvaient être prévus lors de l'utilisation du service, sauf faute lourde ou dolosive⁶.

7.4. Clause de sauvegarde. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de Montclair⁷, ni de supprimer ou réduire le droit à réparation de l'utilisateur consommateur en cas de manquement de Montclair à ses obligations⁸. Si une stipulation était jugée non valable, les autres resteraient applicables.

Article 8. Disponibilité et évolution du site

8.1. Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet ; les frais de connexion et d'équipement restent à votre charge.

8.2. Montclair s'efforce de maintenir le site accessible sans pouvoir garantir une disponibilité permanente : il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure.

8.3. Montclair peut faire évoluer les modèles et les générateurs pour tenir compte de l'évolution des textes ou de la technique. Un modèle peut être retiré lorsqu'il ne peut plus être tenu à jour ; les documents déjà téléchargés ne sont pas affectés.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1. Les textes rédigés par Montclair, la formulation des modèles, la présentation des pages, le code des générateurs et la base formée par les modèles et leurs sources sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Sous réserve de l'article 5.4, toute reproduction ou représentation sans autorisation est illicite⁹.

9.2. Les textes officiels cités proviennent de Légifrance. Montclair ne revendique aucun droit sur ces textes, reproduits sans altération avec leur source et leur date de consultation¹⁰.

Article 10. Liens hypertextes

Le site renvoie vers Légifrance pour chaque texte cité, et vers d'autres sites, dont montclair.fr. Le contenu de ces sites relève de leurs éditeurs ; seul le texte publié sur Légifrance fait foi. Vous pouvez créer un lien vers une page du site sans autorisation préalable, à condition de ne pas présenter ses contenus de façon trompeuse ni laisser croire à un partenariat.

Article 11. Données personnelles

L'utilisation des générateurs ne nécessite la transmission d'aucune donnée à Montclair, et le site ne dépose aucun cookie. Les seules données que Montclair peut recevoir sont celles que vous choisissez de lui adresser par un formulaire du site (contact ou étude de projet) ou par e-mail. Le détail et vos droits figurent dans la politique de confidentialité.

Article 12. Modification des CGU

Montclair peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du site ou des textes. La version en vigueur est datée et accessible depuis chaque page. Chaque utilisation du site est régie par la version en vigueur à sa date ; une modification ne s'applique pas aux documents déjà générés.

Article 13. Droit applicable, réclamations et litiges

13.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

13.2. Réclamation. Pour toute réclamation, écrivez d'abord à Montclair, par la page Contact, à contact@modele-immobilier.fr ou par courrier : Montclair, 10 place Gutenberg, 67000 Strasbourg. Nous nous efforçons de répondre dans un délai d'un mois.

13.3. Juridiction. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de l'utilisation du site ou de la survenance du fait dommageable¹¹. Si vous avez la qualité de commerçant, tout litige relatif aux présentes CGU relève des juridictions du ressort du siège de Montclair, à Strasbourg¹².

Article 14. Contact

Pour toute question sur les présentes CGU ou pour signaler une erreur dans un modèle : page Contact ou contact@modele-immobilier.fr.

Textes de référence

Articles lus sur Légifrance au moyen du connecteur OpenLegi le 12/10/2026, tous en vigueur à cette date.

Code civil, article 1119, LEGIARTI000032040866, en vigueur depuis le 01/10/2016 : les conditions générales n'ont effet que « si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040866
Code civil, article 1107, LEGIARTI000032040757, en vigueur depuis le 01/10/2016 : le contrat est à titre gratuit « lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040757
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-1, LEGIARTI000006903486, en vigueur depuis le 01/01/1992. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006903486
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 54, LEGIARTI000039280601, en vigueur depuis le 01/01/2020. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280601
Code de la propriété intellectuelle, article L342-1, LEGIARTI000006279247, en vigueur depuis le 01/01/1998. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279247
Code civil, article 1231-3, LEGIARTI000032010127, en vigueur depuis le 01/10/2016. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010127
Code civil, article 1170, LEGIARTI000032041115, en vigueur depuis le 01/10/2016 : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041115
Code de la consommation, article R212-1, 6°, LEGIARTI000032807196, en vigueur depuis le 01/07/2016. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807196
Code de la propriété intellectuelle, article L122-4, LEGIARTI000006278911, en vigueur depuis le 03/07/1992. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278911
Code des relations entre le public et l'administration, article L322-1, LEGIARTI000032255220, en vigueur depuis le 19/03/2016. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032255220
Code de la consommation, article R631-3, LEGIARTI000032808504, en vigueur depuis le 01/07/2016. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808504
Code de procédure civile, article 48, LEGIARTI000006410147, en vigueur depuis le 01/01/1976 : une telle clause n'est valable qu'entre personnes « ayant toutes contracté en qualité de commerçant » et si elle est « spécifiée de façon très apparente ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410147