Ce que le bail mobilité doit contenir
Aucun contrat type n'existe pour le bail mobilité : le décret n° 2015-587 ne vise que le titre Ier bis. Notre modèle suit donc l'ordre de l'article 25-13 :
- La mention « bail mobilité »Art. 25-13, I
- Le bailleur, son mandataire, le locataireArt. 25-13, 1° et 2°
- La date de prise d'effet et la duréeArt. 25-13, 3° et 4°
- Le logement : consistance, surface, équipementsArt. 25-13, 5° et 6°
- Le loyer et le forfait de chargesArt. 25-13, 7°, et 25-18
- Le motif du bail mobilitéArt. 25-13, 8°
- Le loyer du précédent locataire, les travauxArt. 25-13, 9° et 10°
- L'interdiction du dépôt de garantieArt. 25-13, 11°
- Les loyers de référence, en zone d'encadrementLoi ELAN, art. 140
Annexes : dossier de diagnostic technique (article 3-3), état des lieux d'entrée (3-2), inventaire du mobilier (25-5).
Comment remplir le bail mobilité en cinq étapes
Vérifiez le motif du locataire
Une des sept situations, sinon passez au contrat de location meublée.
Fixez les dates
Prise d'effet et dernier jour : la durée est calculée et contrôlée.
Décrivez le logement
Adresse, consistance, surface habitable, équipements privatifs et communs.
Indiquez le loyer et le forfait
Montants, échéance, mode de paiement, loyer du précédent locataire.
Signez et joignez les annexes
Un exemplaire par partie, avec diagnostic technique, état des lieux et inventaire.
Qui peut signer un bail mobilité : une liste fermée
« Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. »
Sept situations, aucune autre : le générateur ne propose que celles-ci.
Un à dix mois, et aucun dépôt de garantie
« Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. »
Exception depuis le 28 novembre 2025 : d'une semaine à dix-huit mois en résidence à vocation d'emploi. La durée se modifie une fois par avenant ; le générateur la calcule et bloque le PDF hors des bornes.
« Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. »
Le bail doit le rappeler (11°) : notre modèle n'a aucun champ de dépôt.
L'erreur qui transforme le bail mobilité en bail meublé
Le bail doit porter la mention « bail mobilité », et préciser sa durée (4°) et son motif (8°). Sinon :
« A défaut de cette mention ou de l'une des informations prévues aux 4° ou 8° du I du présent article, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis. »
C'est une requalification : le contrat suit alors les règles du bail meublé classique, conclu pour au moins un an (article 25-7). Le modèle imprime ces trois informations en tête et refuse le PDF sans durée ni motif.
Un exemple de bail mobilité rempli
Un studio meublé à Strasbourg, loué six mois à un salarié en mission temporaire :
Questions fréquentes
Qui peut signer un bail mobilité ?
Seul un locataire qui justifie, à la prise d'effet du bail, de l'une des sept situations de l'article 25-12 : formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle, mission temporaire. La liste est fermée, et le motif figure au bail (article 25-13, 8°).
Le bailleur peut-il demander un dépôt de garantie ?
Non, l'article 25-17 l'interdit, et le bail doit le rappeler. Le bailleur peut demander une caution, dont l'article 25-12 rend les règles applicables. Pour la garantie Visale, voyez Action Logement : nous n'en avons pas vérifié les conditions.
Peut-on renouveler un bail mobilité ?
Non : il est « non renouvelable et non reconductible » (article 25-14). Sa durée se modifie une seule fois par avenant, dans la limite de dix mois. Un nouveau bail sur le même logement relève ensuite du titre Ier bis : prenez notre modèle de bail meublé.
Le locataire peut-il partir avant la fin ?
Oui, à tout moment, avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre (article 25-15). Loyer et charges restent dus pendant le préavis, sauf relocation anticipée en accord avec le bailleur. Notre lettre de préavis du locataire applique ce délai.
Comment sont réglées les charges ?
Par un forfait versé avec le loyer, fixé au bail, sans complément ni régularisation (article 25-18). Il ne doit pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte de charges. Le loyer n'est pas révisable en cours de bail (article 25-16). La règle de la quittance de loyer s'applique (article 25-12).
Les documents qui vont avec
Le mobilier est-il au complet ?
Un bail mobilité porte sur un logement meublé : l'inventaire et l'état détaillé du mobilier se joignent au contrat. La liste du mobilier minimum est déjà prête.
Textes de référence
Vérifiés le 12 octobre 2026 sur Légifrance avec OpenLegi, état « en vigueur » à cette date. Comment nous vérifions.
- Article 25-12, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (définition, locataires éligibles, articles applicables)LEGIARTI000043977073 · en vigueur depuis le 24 août 2022
- Article 25-13, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (mentions du bail, requalification, solidarité)LEGIARTI000037649090 · en vigueur depuis le 25 novembre 2018
- Article 25-14, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (durée, résidence à vocation d'emploi, avenant)LEGIARTI000052866853 · en vigueur depuis le 28 novembre 2025
- Article 25-15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (départ du locataire, préavis d'un mois)LEGIARTI000047900069 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Article 25-16, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loyer non révisable)LEGIARTI000037649096 · en vigueur depuis le 25 novembre 2018
- Article 25-17, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (aucun dépôt de garantie)LEGIARTI000037649098 · en vigueur depuis le 25 novembre 2018
- Article 25-18, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (forfait de charges)LEGIARTI000037649100 · en vigueur depuis le 25 novembre 2018
- Article 25-7, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (bail meublé, durée d'au moins un an)LEGIARTI000028779189 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 25-4, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (logement meublé)LEGIARTI000028779183 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 25-5, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (inventaire et état détaillé du mobilier)LEGIARTI000028779185 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 3-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (état des lieux)LEGIARTI000047900049 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Article 3-3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dossier de diagnostic technique)LEGIARTI000043978254 · en vigueur depuis le 1er janvier 2023
- Article 140, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (encadrement des loyers)LEGIARTI000043977071 · en vigueur depuis le 24 août 2022
- Article 2, décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrats types, titre Ier bis seulement)LEGIARTI000030650678 · en vigueur depuis le 1er août 2015
Relecture : Olivier Clur
Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026
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