Ce que la mise en demeure doit contenir
Aucun texte ne fixe la liste des mentions : le code civil exige une interpellation claire.
« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation »
Notre modèle reprend :
- Une demande de payer nette, avec une date limiteArt. 1344, code civil
- Le détail des sommes, mois par moisRecommandation
- Le rappel des intérêts au taux légal, non chiffréArt. 1344-1, code civil
- Ni pénalité ni frais de relanceArt. 4, i et p, loi de 1989
- Les parties, le logement, la date du bail, la signatureMention d'usage
Même règle en meublé de résidence principale (article 25-3). Après une révision annuelle du loyer, reportez le nouveau montant.
Comment rédiger une mise en demeure en cinq étapes
Identifiez les parties et le bail
Bailleur, locataires, logement, date du bail : cette date fixe le délai qui suivra le commandement.
Listez les mois impayés
Loyer, charges, somme versée. Un paiement partiel appelle un reçu, pas une quittance.
Fixez le délai
Aucun délai n'est imposé : la date limite se calcule seule.
Choisissez l'envoi
Le recommandé avec avis de réception date et prouve l'envoi.
Prévenez la caution
Bail garanti par un acte de caution solidaire ? Une copie lui est préparée.
Relance, mise en demeure, commandement : la chaîne et ses délais
Seul le commandement a un délai légal ; avant lui, vous fixez le délai laissé au locataire.
| Étape | Qui | Délai ou effet |
|---|---|---|
| Relance amiable | Vous | Aucun délai, aucuns frais facturables |
| Mise en demeure | Vous | Délai libre ; intérêts au taux légal |
| Commandement de payer | Commissaire de justice | Six semaines, ou délai de la clause d'un bail ancien |
| Caution | Commissaire de justice | Commandement signifié sous quinze jours |
| Assignation | Commissaire de justice | Notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience |
« Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Ce délai était de deux mois avant le 29 juillet 2023. Pour les baux alors en cours, la Cour de cassation estime que la réduction :
« n'[a] pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi »
Un bail antérieur, ni renouvelé ni reconduit depuis, garde donc le délai de sa clause, souvent deux mois. Renouvelé ou reconduit depuis ? La Cour n'a pas répondu : demandez au commissaire de justice.
Aide au logement en tiers payant : jusqu'au 31 décembre 2026, soumettez l'impayé à l'organisme payeur dans les deux mois (articles R824-1 et R824-4 du code de la construction et de l'habitation, abrogés au 1er janvier 2027 par le décret n° 2026-84).
Reprendre le logement à l'échéance relève d'un autre document : le congé donné au locataire.
L'erreur qui fausse la lettre : réclamer des pénalités ou des frais
Pénalité de retard ou frais de relance prévus au bail ? La clause ne s'applique pas, même signée. L'article 4 de la loi de 1989 répute non écrite la clause :
« Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location »
Même sort pour celle qui impose au locataire « des frais de relance » (p). Seuls les intérêts au taux légal courent, dès la mise en demeure (article 1231-6 du code civil). Le générateur bloque le PDF si ces mots apparaissent.
Un exemple de lettre de mise en demeure remplie
Valeurs d'exemple : deux mois impayés, 1 030 euros d'arriéré, une copie pour la caution.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant le commandement de payer ?
Non. L'article 24 de la loi de 1989 fait courir le délai du seul « commandement de payer demeuré infructueux ». La lettre reste utile : elle fait courir les intérêts au taux légal et montre votre bonne foi si le juge est saisi.
Quel délai laisser au locataire dans la lettre ?
Aucun texte ne le fixe : l'article 1344 du code civil exige une « interpellation suffisante ». Choisissez un délai réaliste et une date précise. Les six semaines concernent le commandement, pas la lettre.
À partir de quand les intérêts courent-ils ?
Dès la mise en demeure, sans justifier d'un préjudice (article 1344-1 du code civil). Le taux légal est fixé par arrêté, calculé chaque semestre, et diffère selon le créancier (article L313-2 du code monétaire et financier). Vérifiez-le au jour du calcul.
Faut-il prévenir la caution ?
Pour la lettre, aucun texte ne l'impose, mais une copie l'informe tôt. Le commandement, lui, doit lui être signifié sous quinze jours. Sinon, elle n'est pas tenue des pénalités ou intérêts de retard (article 24, I).
Jusqu'à quand peut-on réclamer un loyer impayé ?
Pendant trois ans. Le délai court du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1 de la loi de 1989). Le générateur signale toute échéance plus ancienne.
Existe-t-il un modèle Word de mise en demeure ?
Aucun format n'est imposé. Notre PDF calcule le reste dû et la date limite, et refuse les frais interdits. Le modèle vierge se remplit à la main.
Les documents qui vont avec
Le locataire a payé ?
Remettez-lui une quittance pour le mois réglé, ou un reçu si le paiement n'est que partiel. Le générateur choisit le bon document à votre place.
Textes de référence
Vérifiés le 12 octobre 2026 sur Légifrance avec OpenLegi, état « en vigueur » à cette date. Comment nous vérifions.
- Article 1344, code civil (mise en demeure)LEGIARTI000032042162 · en vigueur depuis le 1er octobre 2016
- Article 1344-1, code civil (intérêt moratoire au taux légal)LEGIARTI000032035273 · en vigueur depuis le 1er octobre 2016
- Article 1231-6, code civil (intérêts à compter de la mise en demeure)LEGIARTI000032010133 · en vigueur depuis le 1er octobre 2016
- Article 24, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clause résolutoire, commandement de payer)LEGIARTI000047900019 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Article 4, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clauses réputées non écrites)LEGIARTI000050623572 · en vigueur depuis le 21 novembre 2024
- Article 7-1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (prescription de trois ans)LEGIARTI000028777184 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 25-3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (logements meublés)LEGIARTI000043977079 · en vigueur depuis le 24 août 2022
- Cour de cassation, 3e chambre civile, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002JURITEXT000049733839
- Article L313-2, code monétaire et financier (taux de l'intérêt légal)LEGIARTI000029401471 · en vigueur depuis le 1er janvier 2015
- Article R824-1, code de la construction et de l'habitation (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026)LEGIARTI000038878877 · en vigueur depuis le 1er septembre 2019
- Article R824-4, code de la construction et de l'habitation (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026)LEGIARTI000038878867 · en vigueur depuis le 1er septembre 2019
- Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 (impayés des bénéficiaires d'aides au logement, entrée en vigueur le 1er janvier 2027)JORFTEXT000053465727
Relecture : Rémy Pampin
Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026
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