Ce que l'inventaire du mobilier doit contenir
Un seul article de loi fixe le contenu et la forme de l'inventaire :
« Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. »
Notre modèle reprend :
- La liste du mobilier fourniLes onze éléments du décret, puis le reste.Art. 25-5, loi de 1989
- L'état détaillé de chaque élémentArt. 25-5, loi de 1989
- Une signature et un exemplaire par partieArt. 25-5, loi de 1989
- Les parties, l'adresse et la date du bailMention d'usage
Il complète l'état des lieux et précède les quittances de loyer mensuelles.
Comment remplir l'inventaire du mobilier en cinq étapes
Choisissez entrée ou sortie
Remise ou restitution des clés, date du jour et date du bail.
Renseignez les parties
Le bailleur ou son mandataire, chaque locataire, l'adresse du logement.
Passez en revue les onze éléments
Pièce, quantité, description et état de chacun. Une chambre de plus ? Ajoutez-la en un clic.
Ajoutez le reste du mobilier
Canapé, armoire, lave-linge : tout ce qui est fourni, avec son état.
Signez ensemble
Faites le tour du logement avec le locataire, signez un exemplaire chacun et joignez-le au bail meublé.
Les onze éléments de mobilier imposés par décret
Depuis le 1er septembre 2015, un décret fixe la liste minimale :
« Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants : 1° Literie comprenant couette ou couverture ; 2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; 3° Plaques de cuisson ; 4° Four ou four à micro-ondes ; 5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ; 6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; 7° Ustensiles de cuisine ; 8° Table et sièges ; 9° Etagères de rangement ; 10° Luminaires ; 11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. »
Un micro-ondes suffit, et le congélateur séparé devient facultatif si le réfrigérateur a un compartiment à -6 °C ou moins. L'occultation ne vise que les chambres. Aucune quantité n'est fixée.
Un élément manque : le logement n'est plus un meublé
« Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. »
S'il manque un élément, le logement ne répond pas à cette définition, ce qui expose le bailleur à voir contester l'application du régime de la location meublée. Le générateur vous en alerte. En cas de doute, consultez l'ADIL ou un avocat.
L'inventaire de sortie, à comparer ligne à ligne
L'inventaire se fait deux fois, à la remise puis à la restitution des clés : leur comparaison sert de preuve si un meuble est abîmé ou disparaît. Le bouton « Préparer l'inventaire de sortie » reprend l'inventaire d'entrée mémorisé et place l'état d'origine face à l'état constaté.
Un exemple d'inventaire rempli
L'inventaire d'entrée d'un deux-pièces à Nancy, tel que le produit le générateur :
Questions fréquentes
L'inventaire du mobilier est-il obligatoire ?
Oui, pour un meublé loué comme résidence principale (article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989). L'article 25-5 impose un inventaire à la remise et à la restitution des clés, signé par les parties et joint au bail. Pour quelques mois de location, voyez aussi notre modèle de bail mobilité.
Le bailleur peut-il facturer l'inventaire ?
Pas en tant que tel. Selon l'article 25-5, il ne peut donner lieu « à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ». Un état des lieux facturé par un professionnel inclut donc l'inventaire.
Inventaire et état des lieux : un document ou deux ?
La loi les distingue : l'article 3-2 vise l'état des lieux, l'article 25-5 l'inventaire. Notre générateur produit un inventaire séparé, à joindre au bail avec l'état des lieux du logement. Tous deux sont contradictoires et signés, en un exemplaire par partie.
Un meuble abîmé peut-il être retenu sur le dépôt de garantie ?
Oui, si la comparaison des deux inventaires établit la dégradation et que les sommes retenues sont « dûment justifiées » (article 22). L'usure normale due au temps, la vétusté, n'est pas à la charge du locataire (article 4 du décret n° 2016-382). D'où l'intérêt d'observations précises, ligne par ligne.
Que faire en cas de désaccord ?
Notez vos réserves en observation avant de signer. En meublé, la commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges relatifs « à l'état des lieux et du mobilier » (article 25-11). L'ADIL peut aussi vous renseigner.
Les documents qui vont avec
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Textes de référence
Vérifiés le 12 octobre 2026 sur Légifrance avec OpenLegi, état « en vigueur » à cette date. Comment nous vérifions.
- Article 25-5, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (inventaire et état détaillé du mobilier)LEGIARTI000028779185 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 25-4, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (définition du logement meublé)LEGIARTI000028779183 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 2, décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (liste minimale du mobilier)LEGIARTI000030972578 · en vigueur depuis le 1er septembre 2015
- Article 3, décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (entrée en vigueur)LEGIARTI000030972580 · en vigueur depuis le 1er septembre 2015
- Article 25-3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (champ de la location meublée)LEGIARTI000043977079 · en vigueur depuis le 24 août 2022
- Article 3-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (état des lieux)LEGIARTI000047900049 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Article 22, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (restitution du dépôt de garantie)LEGIARTI000028806696 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 25-11, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (commission départementale de conciliation)LEGIARTI000028779197 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 4, décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (vétusté)LEGIARTI000032324427 · en vigueur depuis le 1er juin 2016
Relecture : Romain Isel
Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026
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