Ce que le congé doit contenir
Tout part de cette règle :
« A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué »
- Le motif : reprise, ou motif légitime et sérieuxArt. 15, I
- Pour une reprise, nom, adresse et lien du bénéficiaire avec le bailleurArt. 15, I
- La justification du caractère réel et sérieux de la repriseArt. 15, I
- La notice d'information, pour une reprise en location videNon reproduite ici.Arrêté du 13/12/2017
- Une offre de relogement au locataire âgé protégéArt. 15, III
- Un envoi recommandé, par commissaire de justice ou en main propre contre récépisséArt. 15, I
En meublé (article 25-8) : mêmes règles, trois mois de délai, pas de notice. Locataire sur le départ ? Voyez la lettre de préavis du locataire.
Comment rédiger le congé en cinq étapes
Choisissez le bail et le motif
Vide ou meublé, reprise ou motif légitime.
Indiquez le terme du bail
La date limite de réception en découle.
Désignez le bénéficiaire ou les faits
Bénéficiaire et projet pour une reprise, faits datés sinon.
Signalez un locataire âgé
Votre offre de relogement s'ajoute si besoin.
Envoyez une lettre par destinataire
Chaque titulaire, et le conjoint ou partenaire connu (article 9-1) ; notice jointe pour une reprise en location vide.
Reprise ou motif légitime et sérieux : deux des trois motifs admis
L'article 15, I n'admet que trois motifs : reprise, vente, motif légitime et sérieux. La vente, avec son prix et le droit de préemption du locataire, a son modèle de congé pour vente.
La reprise : une liste fermée de bénéficiaires
Le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants et descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Ni frère ni ami. Une SCI familiale reprend au profit d'un associé (article 13), et le juge vérifie l'intention d'habiter (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023).
Le motif légitime et sérieux : des faits datés
Le plus souvent, un manquement aux obligations de l'article 7 (impayés, usage non paisible, défaut d'assurance), apprécié par le juge. Pour des impayés, une mise en demeure pour loyer impayé préalable renforce le dossier.
L'erreur qui reconduit le bail : un congé reçu trop tard
« Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur »
Trois mois en meublé (article 25-8, I), comptés depuis la réception. Reçu trop tard, le congé ne met pas fin au bail, qui est reconduit ou renouvelé (article 10 ; article 25-7 en meublé). Une lettre recommandée non retirée ne fait pas courir le délai (Cass. 3e civ., 14 décembre 1994) : près de l'échéance, passez par un commissaire de justice.
Le générateur calcule la date limite (même quantième, sinon dernier jour du mois) et bloque le PDF une fois dépassée : convention prudente, qu'aucun texte propre au bail ne fixe.
Un exemple de lettre de congé remplie
Voici la première page du document que produit le générateur avec des valeurs d'exemple.
Questions fréquentes
Quel délai pour donner congé au locataire ?
Six mois avant le terme en location vide, trois mois en meublé (articles 15, I, et 25-8, I). Le délai court à la réception, à la signification ou à la remise en main propre. Un congé reçu trop tard ne met pas fin au bail, alors reconduit ou renouvelé.
Faut-il prouver que la reprise est réelle ?
Oui : le bailleur « justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise » (article 15, I). Son absence dans la lettre n'entraîne pas à elle seule la nullité, mais le juge vérifie l'intention d'habiter (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023). Le décès du bénéficiaire avant la fin du préavis prive le congé d'effet (Cass. 3e civ., 16 avril 2026).
Peut-on donner congé à un locataire de plus de 65 ans ?
Oui, mais s'il a plus de 65 ans à l'échéance et des ressources sous le plafond des logements conventionnés, le bailleur doit lui offrir « un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités », à proximité (article 15, III ; loi de 1948, article 13 bis). La règle vaut aussi pour le motif légitime et sérieux (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024). Exception : le bailleur personne physique de plus de 65 ans ou sous ce plafond. Le plafond évolue : voyez l'ADIL.
Le locataire paie-t-il le loyer jusqu'au terme ?
Pas forcément. Après un congé du bailleur, le locataire « n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux » (article 15, I). S'il part plus tôt, le loyer cesse à son départ : fixez alors l'état des lieux de sortie.
Que risque un bailleur qui donne un faux congé pour reprise ?
Une amende pénale jusqu'à 6 000 €, ou 30 000 € pour une personne morale, pour un congé « justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre » (article 15, V ; article 25-8, III, en meublé). Le locataire peut se constituer partie civile. Il peut aussi demander réparation de son préjudice.
Existe-t-il un modèle Word de lettre de congé ?
Aucun format n'est imposé. Notre PDF contrôle la date limite et ajoute l'offre de relogement due, ce qu'un Word ne fait pas. Le modèle vierge se remplit à la main.
Les documents qui vont avec
Au terme du congé, l'état des lieux de sortie
Le jour du départ, l'état des lieux de sortie se compare à celui d'entrée. Préparez-le pièce par pièce avec notre modèle gratuit.
Textes de référence
Vérifiés le 12 octobre 2026 sur Légifrance avec OpenLegi, état « en vigueur » à cette date. Comment nous vérifions.
- Article 15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé du bailleur : motifs, mentions, délai, notice, locataires âgés, sanction pénale)LEGIARTI000047900030 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Article 7, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligations du locataire)LEGIARTI000051748585 · en vigueur depuis le 15 juin 2025
- Article 9-1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (notifications au conjoint ou partenaire)LEGIARTI000006475082 · en vigueur depuis le 14 décembre 2000
- Article 10, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (durée, reconduction)LEGIARTI000028806675 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 13, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (SCI familiale, indivision)LEGIARTI000006475107 · en vigueur depuis le 8 juillet 1989
- Article 25-7, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (meublé : durée, reconduction)LEGIARTI000028779189 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 25-8, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (meublé : congé du bailleur)LEGIARTI000047900072 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la notice d'information jointe au congé pour reprise ou pour vente (congés délivrés à compter du 1er janvier 2018)JORFTEXT000036236664 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018
- Rectificatif à l'arrêté du 13 décembre 2017 (Journal officiel du 27 janvier 2018)JORFTEXT000036549377
- Article 13 bis, loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (limites géographiques du relogement)LEGIARTI000020459184 · en vigueur depuis le 28 mars 2009
- Cass. 3e civ., 14 décembre 1994, n° 93-12.481 (lettre recommandée non retirée)JURITEXT000007033108
- Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580 (justification de la reprise)JURITEXT000048211097
- Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067 (locataire âgé, congé pour motif légitime)JURITEXT000050443044
- Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191 (décès du bénéficiaire de la reprise)JURITEXT000053915872
Relecture : Romain Isel
Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026
Avertissement. Ce modèle est un document d'information générale, mis à disposition gratuitement et sans contrepartie. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne tient pas compte de votre situation particulière. Vous restez seul responsable de son utilisation, de son adaptation et de son contenu final. Les textes cités ont été vérifiés le 12 octobre 2026 ; ils peuvent avoir évolué depuis.
En cas de doute, faites relire votre document par un professionnel : avocat, notaire, commissaire de justice ou l'ADIL de votre département. Voir nos conditions générales d'utilisation et notre méthode.