Ce que l'acte de caution solidaire doit contenir
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2297 du code civil fixent le contenu de l'acte :
- La mention apposée par la caution elle-mêmeArt. 2297, code civil
- Le montant maximal garanti, en toutes lettres et en chiffresArt. 2297, code civil
- Si la caution est solidaire, sa renonciation aux bénéfices de discussion et de divisionÉcrite dans la mention.Art. 2297, code civil
- Le loyer et ses conditions de révision, tels qu'au bailArt. 22-1, loi de 1989
- La reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1Sur la résiliation d'un engagement sans durée.Art. 22-1, loi de 1989
- La remise d'un exemplaire du bail à la cautionArt. 22-1, loi de 1989
- En colocation, le colocataire garantiArt. 8-1, VI, loi de 1989
Ces règles valent aussi pour le bail meublé de résidence principale (article 25-3). Pour un bail mobilité, consultez d'abord sa page.
Comment remplir l'acte de caution en cinq étapes
Vérifiez que la caution est permise
Pas de caution si le bailleur est assuré contre les impayés, sauf étudiant ou apprenti. Une société autre qu'une SCI familiale n'y a droit que dans des cas limités.
Reportez le bail
Locataires, logement, loyer, charges et clause de révision, recopiés du bail signé.
Fixez l'engagement
Solidaire ou simple, plafond et date de fin.
Imprimez l'acte et le texte proposé
L'acte laisse la mention en blanc ; une annexe non signée propose le texte à recopier.
Faites écrire, signer, remettez le bail
La caution écrit la mention de sa main, puis signe. Remettez-lui le bail et un original de l'acte.
Un modèle gratuit en PDF, avec la mention laissée en blanc
Le PDF imprime tout ce qui peut l'être, du loyer à la remise du bail. Il laisse en blanc la seule partie que personne ne peut remplir à la place de la caution : sa mention. Le texte proposé, montant converti en lettres, figure sur une page à part. Le « Modèle vierge » donne le même acte en pointillés.
La mention écrite par la caution, et ce qui rend l'acte nul sans elle
« A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention »
Le texte en vigueur depuis le 1er janvier 2022 n'emploie pas le mot « manuscrite » et n'impose aucune formule : il exige les trois premiers éléments de la liste ci-dessus. Sur papier, la caution écrit donc la mention de sa main : un texte imprimé par le bailleur, simplement signé, ne répond pas à l'exigence. Notre générateur ne remplit jamais ce cadre. En ligne, l'article 1174 du code civil admet une mention électronique si le procédé garantit que la caution l'appose elle-même, et l'article 1175 n'exclut plus les sûretés personnelles. Le générateur, lui, prépare un acte papier.
Les autres causes de nullité, et les erreurs qui n'annulent pas l'acte
« La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. »
Deux autres causes s'ajoutent : la caution demandée par un bailleur assuré contre les impayés, hors étudiant ou apprenti (article 22-1), et, en colocation, l'acte qui n'identifie pas le colocataire garanti (article 8-1, VI). Le générateur bloque alors le PDF.
D'autres erreurs changent seulement la portée de l'acte. Sans la phrase de renonciation, la caution solidaire devient simple. Si lettres et chiffres diffèrent, « le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres » (article 2297). Sans durée, la caution peut résilier son engagement (article 22-1).
Questions fréquentes
La mention manuscrite est-elle encore obligatoire ?
Oui, sous une autre forme. La caution personne physique appose elle-même la mention, à peine de nullité (article 2297 du code civil). Aucune formule n'est imposée, mais son contenu l'est : engagement, montant en lettres et en chiffres, renonciation si elle est solidaire. Sur papier, elle l'écrit de sa main.
Un bailleur qui a une assurance loyers impayés peut-il demander une caution ?
Non, sauf location à un étudiant ou à un apprenti. L'article 22-1 frappe de nullité le cautionnement demandé par un bailleur assuré, ou titulaire d'une autre garantie des obligations locatives. Le dépôt de garantie n'est pas concerné.
Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?
La caution simple peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire (article 2305 du code civil) et qu'il divise ses poursuites entre les cautions. La caution solidaire y renonce dans sa mention (article 2297). Sans cette renonciation écrite, elle reste simple.
La caution peut-elle mettre fin à son engagement ?
Oui, si l'acte ne fixe aucune durée. Elle peut alors le résilier seule, avec effet au terme du contrat de location au cours duquel le bailleur reçoit la résiliation (article 22-1). Avec une durée fixée, elle reste engagée jusqu'à son terme.
Que se passe-t-il si le locataire ne paie plus ?
Relancez d'abord le locataire par une lettre de mise en demeure. Un commandement de payer doit être signifié à la caution dans les quinze jours suivant sa signification au locataire, sinon elle ne doit ni pénalités ni intérêts de retard (article 24, I). Les quittances et reçus de loyer aident à établir l'arriéré.
Les documents qui vont avec
Le bail n'est pas encore signé ?
L'acte de caution reprend le loyer et la clause de révision du bail. Préparez d'abord le bail meublé, puis reportez-en les montants dans l'acte.
Textes de référence
Vérifiés le 12 octobre 2026 sur Légifrance avec OpenLegi, état « en vigueur » à cette date. Comment nous vérifions.
- Article 22-1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (cautionnement du bail d'habitation)LEGIARTI000044073458 · en vigueur depuis le 1er janvier 2022
- Article 2297, code civil (mention apposée par la caution)LEGIARTI000044071230 · en vigueur depuis le 1er janvier 2022
- Article 2305, code civil (bénéfice de discussion)LEGIARTI000044071260 · en vigueur depuis le 1er janvier 2022
- Article 1174, code civil (mention sous forme électronique)LEGIARTI000032041178 · en vigueur depuis le 1er octobre 2016
- Article 1175, code civil (exceptions à l'écrit électronique)LEGIARTI000044072399 · en vigueur depuis le 1er janvier 2022
- Article 8-1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (colocation)LEGIARTI000041587279 · en vigueur depuis le 1er juillet 2021
- Article 24, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (commandement de payer signifié à la caution)LEGIARTI000047900019 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Article 25-3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (logements meublés)LEGIARTI000043977079 · en vigueur depuis le 24 août 2022
Relecture : Rémy Pampin
Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026
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