Ce que le compromis de vente doit contenir
La loi impose plusieurs mentions dans l'avant-contrat ; notre fiche les réunit pour le notaire (CCH : code de la construction et de l'habitation) :
- Le bien et le prixLeur accord forme la vente.Art. 1589, code civil
- Le paiement avec ou sans prêtSans prêt, une mention manuscrite (art. L313-42).Art. L313-40, code de la consommation
- La condition suspensive de prêtUn mois au moins.Art. L313-41, code de la consommation
- L'information sur la rétractationAcquéreur non professionnel d'un logement.Art. L271-1, CCH
- Le dossier de diagnostic techniqueFourni par le vendeur.Art. L271-4, CCH
- En copropriété, la superficie privative du lotÀ peine de nullité.Art. 46, loi du 10 juillet 1965
- En copropriété, les documents du lotRemis au plus tard à la signature.Art. L721-2, CCH
Achat en société ? Préparez d'abord ses statuts de SCI. Avec une agence, reprenez les honoraires inscrits au mandat de vente.
Comment préparer votre compromis de vente en cinq étapes
Identifiez chaque partie
Tous les vendeurs et acquéreurs, avec leur situation familiale : le notaire saura qui signe.
Décrivez le bien
Adresse, cadastre, lots et superficie privative, occupation, origine de propriété.
Fixez le prix et le financement
Prix, honoraires, puis le prêt, avec une date limite au moins un mois après la signature.
Listez conditions et calendrier
Vente d'un autre bien, permis, préemption, puis les dates souhaitées. Bien loué ? Voyez le congé pour vente.
Transmettez la fiche au notaire
Avec les diagnostics réunis : la fiche liste ce qui manque et vos questions.
Compromis ou promesse unilatérale de vente : ce qui change pour l'acheteur
Les deux n'engagent pas les mêmes personnes :
| Point | Compromis | Promesse unilatérale | Texte |
|---|---|---|---|
| Qui s'engage | Le vendeur et l'acquéreur | Le vendeur ; l'acquéreur a une option | Art. 1589 et 1124 |
| Délai de prêt d'un mois, à compter | De la signature | De l'enregistrement, si sous seing privé | Art. L313-41 |
| Rétractation de l'acquéreur d'un logement | Dix jours | Dix jours | Art. L271-1 |
| Plus de dix-huit mois, vendeur personne physique | Acte authentique | Acte authentique et indemnité d'au moins 5 % | Art. L290-1 et L290-2 |
« Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble [...] si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire »
Dans la promesse, le vendeur ne peut pas se dédire : sa révocation « n'empêche pas la formation du contrat promis » (article 1124).
L'erreur à éviter : signer un modèle de compromis sans notaire
« La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix »
Un modèle signé sur un coin de table engage donc aussitôt, avec des oublis (promesse non enregistrée, superficie privative absente) qu'aucun formulaire ne peut détecter.
Surtout, seul un acte reçu par un notaire peut être publié (article 710-1 du code civil), et une vente non publiée est inopposable aux tiers qui ont publié des droits concurrents (article 30 du décret n° 55-22). D'où notre fiche, sans signature commune et marquée « ne vaut pas compromis de vente ». Pas encore d'accord sur le prix ? Commencez par une offre d'achat écrite.
Un exemple de fiche de préparation du compromis remplie
Voici la première page du document que produit le générateur avec des valeurs d'exemple.
Questions fréquentes
Peut-on signer un compromis de vente sans notaire ?
Oui : la vente peut être faite sous seing privé (article 1582 du code civil) et le compromis signé entre particuliers engage les deux parties (article 1589). Mais une promesse de plus de dix-huit mois consentie par une personne physique doit être authentique (article L290-1 du CCH), et la vente ne sera publiée qu'à partir d'un acte notarié.
Combien de temps a-t-on pour se rétracter après la signature ?
L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de dix jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l'acte (article L271-1 du CCH). En copropriété, si les documents exigés manquent à la signature, le délai ne court qu'à leur communication (article L721-3). Ce droit ne profite qu'à l'acquéreur.
Faut-il verser une somme à la signature du compromis ?
Aucun texte consulté ne l'impose. Pour un logement, rien ne peut être reçu de l'acquéreur non professionnel pendant le délai de rétractation, sauf par un professionnel mandaté disposant d'une garantie financière (article L271-2 du CCH). Seule la promesse unilatérale de plus de dix-huit mois consentie par une personne physique impose une indemnité d'au moins 5 % du prix (article L290-2). La fiche pose la question au notaire.
Que se passe-t-il si la banque refuse le prêt ?
L'avant-contrat est conclu sous la condition suspensive du prêt, pour un mois au moins (article L313-41 du code de la consommation). En cas de refus, toute somme versée est « immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité » et l'obligation est réputée n'avoir jamais existé (article 1304-6 du code civil). Sauf si l'acquéreur en a lui-même empêché l'obtention (article 1304-3).
Quels diagnostics faut-il annexer au compromis ?
Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente (article L271-4 du CCH). Selon le bien, il couvre notamment plomb, amiante, termites, gaz, électricité, état des risques et performance énergétique. Sans certains d'entre eux à l'acte authentique, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Les documents qui vont avec
Faites relire votre dossier avant de signer
Une fois l'avant-contrat signé, la vente est lancée. Montclair, éditeur de ce site, accompagne les investisseurs dans leurs achats : un chasseur relit vos conditions suspensives, votre financement et votre calendrier avant le rendez-vous chez le notaire.
Textes de référence
Vérifiés le 12 octobre 2026 sur Légifrance avec OpenLegi, état « en vigueur » à cette date. Comment nous vérifions.
- Article 1589, code civil (la promesse de vente vaut vente)LEGIARTI000006441324 · en vigueur depuis le 30 juillet 1930
- Article 1589-2, code civil (promesse unilatérale authentique ou enregistrée)LEGIARTI000006441326 · en vigueur depuis le 1er janvier 2006
- Article 1124, code civil (promesse unilatérale)LEGIARTI000032040818 · en vigueur depuis le 1er octobre 2016
- Article 1582, code civil (vente par acte authentique ou sous seing privé)LEGIARTI000006441291 · en vigueur depuis le 21 mars 1804
- Article 1583, code civil (vente parfaite sur la chose et le prix)LEGIARTI000006441308 · en vigueur depuis le 21 mars 1804
- Article 1304-3, code civil (condition réputée accomplie)LEGIARTI000032029498 · en vigueur depuis le 1er octobre 2016
- Article 1304-6, code civil (défaillance de la condition)LEGIARTI000032029504 · en vigueur depuis le 1er octobre 2016
- Article 710-1, code civil (publicité foncière, acte authentique)LEGIARTI000023777510 · en vigueur depuis le 30 mars 2011
- Article 4, décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (forme authentique des actes publiés)LEGIARTI000022336500 · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
- Article 30, décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (inopposabilité faute de publication)LEGIARTI000022336523 · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
- Article L271-1, code de la construction et de l'habitation (rétractation de dix jours)LEGIARTI000037667917 · en vigueur depuis le 25 novembre 2018
- Article L271-2, code de la construction et de l'habitation (versements pendant le délai)LEGIARTI000031012910 · en vigueur depuis le 8 août 2015
- Article L271-4, code de la construction et de l'habitation (dossier de diagnostic technique)LEGIARTI000049398848 · en vigueur depuis le 11 avril 2024
- Article L290-1, code de la construction et de l'habitation (promesse de plus de dix-huit mois)LEGIARTI000020466368 · en vigueur depuis le 1er juillet 2009
- Article L290-2, code de la construction et de l'habitation (indemnité d'immobilisation minimale)LEGIARTI000025577176 · en vigueur depuis le 24 mars 2012
- Article L721-2, code de la construction et de l'habitation (documents de copropriété)LEGIARTI000043977384 · en vigueur depuis le 1er janvier 2024
- Article L721-3, code de la construction et de l'habitation (report du délai de rétractation)LEGIARTI000031110572 · en vigueur depuis le 29 août 2015
- Article L313-40, code de la consommation (paiement avec ou sans prêt)LEGIARTI000032433223 · en vigueur depuis le 1er juillet 2016
- Article L313-41, code de la consommation (condition suspensive de prêt)LEGIARTI000032433227 · en vigueur depuis le 1er juillet 2016
- Article L313-42, code de la consommation (mention manuscrite sans prêt)LEGIARTI000032433235 · en vigueur depuis le 1er juillet 2016
- Article 46, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (superficie de la partie privative)LEGIARTI000029946555 · en vigueur depuis le 22 décembre 2014
Relecture : Olivier Clur
Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026
Avertissement. Ce modèle est un document d'information générale, mis à disposition gratuitement et sans contrepartie. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne tient pas compte de votre situation particulière. Vous restez seul responsable de son utilisation, de son adaptation et de son contenu final. Les textes cités ont été vérifiés le 12 octobre 2026 ; ils peuvent avoir évolué depuis.
En cas de doute, faites relire votre document par un professionnel : avocat, notaire, commissaire de justice ou l'ADIL de votre département. Voir nos conditions générales d'utilisation et notre méthode.