Ce que le congé pour vente doit contenir
En location vide, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce contenu, et plusieurs oublis l'annulent.
- Le motif : votre décision de vendreÀ peine de nullité.Art. 15, I, loi de 1989
- Le prix et les conditions de la vente projetéeÀ peine de nullité.Art. 15, II, loi de 1989
- La reproduction des cinq alinéas du II de l'article 15En annexe, si la lettre l'annonce.Cass. 3e civ., 18 février 2009
- La notice d'information jointeArrêté du 13 décembre 2017
- Une offre de relogement, si le locataire est protégéArt. 15, III et IV, loi de 1989
- Une remise probanteRecommandé avec avis de réception, commissaire de justice ou main propre contre récépissé.Art. 15, I, loi de 1989
Le PDF reproduit en annexe le II de l'article 15, en vigueur depuis le 29 juillet 2023 ; la notice s'imprime depuis Légifrance. Pour habiter le logement, il vous faut un congé pour reprise.
Comment remplir le congé pour vente en cinq étapes
Choisissez le type de bail
Vide ou meublé : le délai, six ou trois mois, et le contenu en dépendent.
Fixez la fin du bail
Date limite de réception calculée ; dépassée, le PDF est bloqué et l'échéance suivante proposée.
Indiquez le prix et les conditions
Bien vendu, prix, paiement, notaire. Sans prix, pas de PDF.
Répondez sur l'âge et les ressources
Un locataire protégé doit recevoir une offre de relogement.
Remettez un exemplaire par locataire
Avec l'annexe et la notice. Échéance proche : commissaire de justice, car un recommandé non retiré ne fait pas courir le délai. Puis l'état des lieux de sortie.
Congé pour vente en meublé : trois mois, sans droit de préemption
Pour un bail meublé, l'article 25-8 impose un préavis de trois mois et l'indication du motif de vente, sans prix ni offre de vente. L'article 15 ne figure pas parmi les articles que l'article 25-3 rend applicables au meublé : votre locataire n'a pas de droit de préemption légal, et aucune notice n'est prévue. Restent la protection des locataires âgés et l'amende en cas de fraude ; un prix indiqué ne vaut pas offre.
Le prix du congé : le droit de préemption du locataire, et l'erreur qui annule la vente
« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. »
Votre locataire devient prioritaire : deux mois pour accepter, puis deux mois pour signer, quatre s'il annonce un prêt, le bail étant prorogé jusque-là. Notre fiche de compromis de vente prépare la suite chez le notaire.
L'erreur : baisser le prix sans le proposer au locataire
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. »
Ce droit de préemption subsidiaire protège le locataire contre un prix gonflé pour le décourager : toute baisse lui ouvre une nouvelle offre, valable un mois. Fixez un prix réaliste dès le congé, cohérent avec votre mandat de vente.
Un exemple de congé pour vente rempli
Voici la première page du document que produit le générateur avec des valeurs d'exemple.
Questions fréquentes
Quel délai pour donner congé pour vendre ?
En location vide, le locataire doit recevoir le congé au moins six mois avant le terme du bail (article 15, I) ; en meublé, trois mois (article 25-8). Le délai court à la réception, à la signification ou à la remise en main propre. Hors délai, le bail est reconduit ou renouvelé (articles 10 et 25-7). Ne le confondez pas avec le préavis du locataire.
Combien de temps le locataire a-t-il pour acheter ?
L'offre vaut pendant les deux premiers mois du préavis (article 15, II). S'il accepte, le locataire a deux mois pour signer l'acte, quatre s'il annonce un prêt, et le bail est prorogé jusque-là. Passé ce délai sans vente, l'acceptation est nulle de plein droit.
Peut-on donner congé pour vendre à un locataire âgé ?
S'il a plus de 65 ans à l'échéance et des ressources sous le plafond fixé par arrêté, vous devez lui offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, à proximité (article 15, III), sauf si vous êtes une personne physique de plus de 65 ans ou sous ce plafond. Le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est aussi protégé (article 15, IV). Le plafond évolue : faites vérifier votre cas par l'ADIL.
Que risque un bailleur qui donne un faux congé pour vente ?
Une amende pénale jusqu'à 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale (article 15, V ; article 25-8, III, en meublé). Le locataire peut se constituer partie civile et demander réparation. Le juge peut aussi, même d'office, vérifier la réalité du motif (article 15, I).
J'ai acheté le logement déjà loué : quand donner congé ?
Si le terme du bail intervient plus de trois ans après votre achat, vous pouvez donner congé pour ce terme. Sinon, le congé pour vendre n'est possible qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement (article 15, I).
Les documents qui vont avec
Fixez le bon prix avant de l'écrire dans le congé
Le prix du congé engage : votre locataire peut l'accepter tel quel, et toute vente moins chère devra lui être proposée. Montclair, éditeur de ce site, accompagne les propriétaires qui vendent leur bien.
Textes de référence
Vérifiés le 12 octobre 2026 sur Légifrance avec OpenLegi, état « en vigueur » à cette date. Comment nous vérifions.
- Article 15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé du bailleur, offre de vente, locataires protégés, sanction pénale)LEGIARTI000047900030 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Article 10, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (durée du bail, reconduction faute de congé)LEGIARTI000028806675 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 25-3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles applicables au meublé)LEGIARTI000043977079 · en vigueur depuis le 24 août 2022
- Article 25-7, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (meublé, durée et reconduction)LEGIARTI000028779189 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 25-8, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (meublé, congé du bailleur)LEGIARTI000047900072 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Article 13 bis, loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (limites géographiques du relogement)LEGIARTI000020459184 · en vigueur depuis le 28 mars 2009
- Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information jointe au congé pour reprise ou pour vente (JORF du 20 décembre 2017)JORFTEXT000036236664 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 février 2009, n° 08-11.114 (reproduction des alinéas en annexe)JURITEXT000020291375
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 décembre 1994, n° 93-12.481 (lettre recommandée non remise)JURITEXT000007033108
Relecture : Olivier Clur
Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026
Avertissement. Ce modèle est un document d'information générale, mis à disposition gratuitement et sans contrepartie. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne tient pas compte de votre situation particulière. Vous restez seul responsable de son utilisation, de son adaptation et de son contenu final. Les textes cités ont été vérifiés le 12 octobre 2026 ; ils peuvent avoir évolué depuis.
En cas de doute, faites relire votre document par un professionnel : avocat, notaire, commissaire de justice ou l'ADIL de votre département. Voir nos conditions générales d'utilisation et notre méthode.