Les mentions obligatoires, pièce par pièce
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 veut l'état des lieux établi à la remise et à la restitution des clés, « contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ». L'article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 en fixe le contenu minimal :
- Le type d'état des lieuxD'entrée ou de sortie.Décret 2016-382, art. 2
- Sa date et la localisation du logementAdresse, étage, porte ou lot.Décret 2016-382, art. 2
- Le nom des parties et le domicile du bailleurL'adresse du locataire n'est demandée qu'à la sortie.Décret 2016-382, art. 2
- Les personnes mandatées, le cas échéantNom et domicile ou siège.Décret 2016-382, art. 2
- Les relevés des compteursEau, énergie, et index de chaque énergie.Décret, art. 2 ; loi de 1989, art. 3-2
- Le détail et la destination des clésBadges et télécommandes compris.Décret 2016-382, art. 2
- La description de chaque pièceVoir l'extrait ci-dessous.Décret 2016-382, art. 2
- La signature des partiesOu des personnes mandatées.Décret 2016-382, art. 2
« Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement »
Dans le générateur, chaque pièce a son tableau : sept éléments fixes (sols, murs, plafond, menuiseries, électricité, chauffage, équipements), chacun avec un état et une observation. Sols, murs et plafond sont obligatoires, puisque le décret les nomme. Ajoutez cave ou parking comme des pièces : l'état des lieux couvre les locaux privatifs mentionnés au bail (décret, article 1).
L'article 3-2 vaut aussi pour le meublé de résidence principale (article 25-3), qui demande en plus un inventaire et un état détaillé du mobilier (article 25-5) : voyez notre modèle d'inventaire du mobilier. Pour le contrat, nos modèles de bail meublé et de bail mobilité se remplissent de la même façon.
L'état des lieux de sortie : les trois mentions qui s'ajoutent
Le locataire a donné son préavis ? L'état des lieux de sortie s'établit à la restitution des clés, dans les mêmes formes que celui d'entrée (article 3-2). Le décret y ajoute trois informations (article 2) :
- l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
- la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
- éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce depuis l'entrée.
En mode « De sortie », le générateur rend ces trois champs obligatoires : pas de PDF sans la nouvelle adresse, la date d'entrée et une réponse sur les évolutions. Si l'entrée a été faite avec lui, le bouton « Préparer l'état des lieux de sortie » reprend l'état d'entrée de chaque élément, pour comparer ligne à ligne :
« La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire »
Cette comparaison pèse sur le dépôt de garantie : restitué dans un délai maximal d'un mois après la remise des clés si la sortie est conforme à l'entrée, de deux mois sinon, avec des retenues « dûment justifiées » (article 22). La vétusté ne se facture pas (article 7) : c'est « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement » (article 4). Gardez vos quittances de loyer pour le solde des comptes.
Les relevés d'index de chaque énergie, une obligation du propriétaire
« Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. »
L'obligation vise chaque énergie, à l'entrée comme à la sortie, et s'ajoute aux « relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie » du décret. L'extrait des relevés est mis à la disposition du diagnostiqueur chargé du diagnostic de performance énergétique qui le demande.
La version de l'article en vigueur depuis le 29 juillet 2023 vient de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 10), qui a seulement remplacé « huissier » par « commissaire de justice » : l'obligation des index lui est antérieure.
Le générateur demande d'abord comment le logement est chauffé et comment l'eau chaude est produite, puis propose une ligne par énergie (électricité, gaz, eau chaude, eau froide, chauffage) : type de compteur, numéro, index. Un compteur sans index bloque le téléchargement, sauf case « Compteur inaccessible » avec un motif, imprimé sur le document. À la sortie, l'index d'entrée s'affiche à côté.
Vous avez dix jours pour compléter l'état des lieux d'entrée
« Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente »
Une prise morte, une fissure cachée par un meuble : ce qui a échappé à l'examen peut encore être ajouté. Le texte n'impose pas de forme à la demande ; préférez un envoi daté, comme une lettre recommandée avec avis de réception, qui désigne la pièce et l'élément.
« Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage »
Le texte ne définit pas la période de chauffe : le générateur ne calcule aucune date, mais imprime ces deux droits sur chaque état des lieux d'entrée.
Comment remplir l'état des lieux, pièce par pièce
Choisissez l'entrée ou la sortie
Le sélecteur en tête adapte le document et, à la sortie, ajoute les trois mentions obligatoires.
Identifiez le logement et les parties
Adresse, nom et domicile du bailleur, nom de chaque locataire, agence mandatée le cas échéant.
Relevez les compteurs et listez les clés
Un index par énergie avec le numéro du compteur, puis chaque clé ou badge : nombre et porte ouverte.
Décrivez chaque pièce
Pour chaque élément, choisissez l'état et notez le revêtement et les défauts, avec leur emplacement et leur taille. Ajoutez les pièces manquantes.
Relisez, signez, remettez un exemplaire à chacun
Relisez l'aperçu, téléchargez le PDF, signez avec toutes les parties : chacune repart avec son exemplaire.
Un exemple d'état des lieux rempli
Voici la première page du document que produit le générateur avec des valeurs d'exemple.
Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui : l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'il est établi à la remise et à la restitution des clés, et joint au bail. Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement « en bon état de réparations locatives » et doit le rendre tel, sauf preuve contraire (code civil, article 1731). Mais la partie qui a fait obstacle à l'état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption (article 3-2).
Combien d'exemplaires faut-il établir ?
Autant que de parties : l'article 3-2 exige un état des lieux établi « en autant d'exemplaires que de parties ». Un bailleur et deux colocataires, c'est trois exemplaires, remis chacun au moment de la signature (décret n° 2016-382, article 3). Le générateur calcule ce nombre et l'imprime.
Peut-on faire l'état des lieux par voie électronique ?
Oui. Le décret n° 2016-382 prévoit un état des lieux « établi sur support papier ou sous forme électronique », remis « en main propre ou par voie dématérialisée » à chacune des parties au moment de sa signature (article 3). Une tablette ou un PDF signé conviennent, si chaque partie reçoit son exemplaire sur-le-champ.
Faut-il relever les compteurs ?
Oui. Le décret exige, le cas échéant, les relevés des compteurs individuels d'eau ou d'énergie (article 2). La loi ajoute l'index de chaque énergie, à l'entrée et à la sortie, dès que le chauffage ou l'eau chaude est individuel, ou collectif avec comptage individuel (article 3-2). Le modèle rend alors ces index obligatoires.
Que faire en cas de désaccord à la sortie ?
Sans accord amiable, la partie la plus diligente fait appel à un commissaire de justice, à frais « partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » et à un coût fixé par décret ; les parties sont prévenues au moins sept jours avant par lettre recommandée avec avis de réception (article 3-2). En meublé, la commission départementale de conciliation peut aussi être saisie (article 25-11). Le générateur bloque le PDF si vous signalez un désaccord.
Peut-on ajouter des photos ?
Oui : selon le décret, l'état des lieux « peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images » (article 2). Le générateur n'intègre pas les photos au PDF : numérotez-les, datez-les et renvoyez-y dans les observations (« voir photo 3 »), puis joignez-les à chaque exemplaire.
Les documents qui vont avec
Location meublée : l'inventaire du mobilier
En meublé, l'état des lieux ne suffit pas : l'article 25-5 de la loi de 1989 impose aussi un inventaire et un état détaillé du mobilier. Préparez-le élément par élément.
Textes de référence
Vérifiés le 12 octobre 2026 sur Légifrance avec OpenLegi, état « en vigueur » à cette date. Comment nous vérifions.
- Article 3-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (état des lieux, relevés d'index, dix jours, commissaire de justice)LEGIARTI000047900049 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Article 1, décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (locaux et équipements concernés)LEGIARTI000032324424 · en vigueur depuis le 1er juin 2016
- Article 2, décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (mentions à l'entrée et à la sortie)LEGIARTI000032324423 · en vigueur depuis le 1er juin 2016
- Article 3, décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (forme, support, remise des exemplaires)LEGIARTI000032324426 · en vigueur depuis le 1er juin 2016
- Article 4, décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (vétusté)LEGIARTI000032324427 · en vigueur depuis le 1er juin 2016
- Article 10, loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (huissier remplacé par commissaire de justice à l'article 3-2)JORFARTI000047897053 · en vigueur depuis le 29 juillet 2023
- Article 7, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dégradations et vétusté)LEGIARTI000051748585 · en vigueur depuis le 15 juin 2025
- Article 22, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie)LEGIARTI000028806696 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 25-3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (logements meublés)LEGIARTI000043977079 · en vigueur depuis le 24 août 2022
- Article 25-5, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (inventaire du mobilier)LEGIARTI000028779185 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 25-11, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (commission départementale de conciliation)LEGIARTI000028779197 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Article 1731, code civil (présomption de bon état)LEGIARTI000006442883 · en vigueur depuis le 21 mars 1804
Relecture : Romain Isel
Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026
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