Mentions légales

Éditeur du site et identification

Les présentes mentions identifient l'éditeur et l'hébergeur du site modele-immobilier.fr, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique¹.

• Dénomination sociale : Montclair
• Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 12 000 €
• Siège social : 10 place Gutenberg, 67000 Strasbourg
• RCS : Strasbourg 106 417 819
• TVA intracommunautaire : FR85106417819
• Adresse électronique : contact@modele-immobilier.fr
• Président : Sébastien Coulomb
• Directeur de la publication : Olivier Clur, en qualité d'associé
• Site de la société : www.montclair.fr

Les modèles et les pages du site sont rédigés et relus par les associés fondateurs de Montclair : Olivier Clur, Rémy Pampin et Romain Isel. Leur présentation figure sur la page L'équipe.

Hébergeur

• Dénomination : o2switch, SAS
• Siège social : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
• Téléphone : +33 (0)4 44 44 60 40
• Site : www.o2switch.fr

Objet du site

modele-immobilier.fr met à disposition, gratuitement et sans aucune contrepartie, des modèles de documents immobiliers et des générateurs qui permettent de les remplir et de les télécharger, accompagnés d'une information documentaire sur les textes qui les encadrent². Le site ne délivre ni consultation juridique ni rédaction d'acte pour le compte de ses utilisateurs. Les règles d'utilisation figurent dans les conditions générales d'utilisation, et la façon dont les modèles sont construits sur la page Notre méthode.

Propriété intellectuelle et marque

L'ensemble des éléments composant le site modele-immobilier.fr, notamment les textes rédigés par l'équipe, la formulation des modèles, les illustrations, la mise en page, le code des générateurs et la base que forment les modèles et leurs sources, sont la propriété exclusive de Montclair et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite³, de même que l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de cette base⁴.

Les documents que vous générez avec le site vous appartiennent : vous pouvez librement les imprimer, les signer, les envoyer et les utiliser.

Les textes officiels cités (lois, décrets, articles de code, décisions) proviennent de Légifrance. Ils sont reproduits sans altération, avec leur source et la date de leur consultation, dans les conditions de réutilisation des informations publiques⁵. Leur citation n'implique aucune validation du site par l'administration.

La dénomination « Montclair » et le logotype associé sont des marques en cours de dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte aux droits de leur titulaire.

Données personnelles et cookies

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Pour toute question relative à vos données, écrivez à contact@modele-immobilier.fr ou utilisez la page Contact. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Liens hypertextes et responsabilité

Le site renvoie vers Légifrance pour chaque texte cité, et vers d'autres sites, dont montclair.fr. Le contenu de ces sites échappe au contrôle éditorial de Montclair, qui ne saurait être tenue responsable de leur contenu ni de leurs pratiques. Seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

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Limitation de responsabilité

Les modèles et les informations diffusés sur le site sont communiqués à titre indicatif et général. Ils n'ont pas vocation à se substituer à un conseil juridique, fiscal ou financier adapté à votre situation. Chaque page indique la date à laquelle les textes cités ont été vérifiés : un texte peut avoir évolué depuis. Montclair s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des modèles, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur. L'utilisateur reste responsable du choix du modèle, des informations qu'il saisit, de la relecture et de l'usage du document produit, dans les conditions précisées par les conditions générales d'utilisation.

Droit de réponse et signalement d'une erreur

Toute personne nommée ou désignée sur le site dispose d'un droit de réponse, à adresser au directeur de la publication dans un délai de trois mois à compter de la mise en ligne du contenu concerné¹.

Pour signaler une erreur dans un modèle ou un texte devenu obsolète, utilisez la page Contact ou écrivez à contact@modele-immobilier.fr en indiquant la page concernée : nous vérifions, corrigeons si nécessaire et mettons à jour la date de la page.

Droit applicable

Les présentes mentions et l'utilisation du site sont régies par le droit français. Les règles de réclamation et de compétence des juridictions figurent dans les conditions générales d'utilisation.

Textes de référence

Textes consultés sur Légifrance au moyen de l'outil OpenLegi le 12/10/2026.

1. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 1-1, LEGIARTI000049568614, en vigueur depuis le 23/05/2024. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049568614
2. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-1, LEGIARTI000006903486, en vigueur depuis le 01/01/1992 : « Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire. » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006903486
3. Code de la propriété intellectuelle, article L122-4, LEGIARTI000006278911, en vigueur depuis le 03/07/1992. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278911
4. Code de la propriété intellectuelle, article L342-1, LEGIARTI000006279247, en vigueur depuis le 01/01/1998. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279247
5. Code des relations entre le public et l'administration, article L322-1, LEGIARTI000032255220, en vigueur depuis le 19/03/2016. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032255220