Ce que le procès-verbal doit contenir
Chaque délibération des associés est constatée par un procès-verbal, dont l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 fixe le contenu. Notre modèle reprend chaque mention :
- Les associés qui ont participéNom, prénoms et nombre de parts de chacun.Art. 44, décret n° 78-704
- Les documents et rapports soumisDont le rapport annuel du gérant.Art. 44
- Le texte des résolutions et le résultat des votesArt. 44
- La date, le lieu, le président et un résumé des débatsPour une assemblée.Art. 44
- La réponse de chaque associé, en annexePour une consultation écrite.Art. 44
- La signature des gérants et du présidentArt. 44
- Le report sur le registre spécialArt. 45, décret n° 78-704
Le quorum et la majorité viennent de vos statuts de SCI : reprenez-les tels quels, le générateur en déduit le résultat de chaque vote.
Comment rédiger le procès-verbal en cinq étapes
Choisissez la forme de la décision
Assemblée, consultation écrite si vos statuts la prévoient, ou acte signé de tous.
Reportez le quorum et la majorité des statuts
Ils servent à calculer le résultat de chaque vote.
Datez la convocation
Le générateur contrôle le délai de quinze jours avant l'assemblée.
Listez les associés et leurs parts
Présent, représenté ou absent : le total doit égaler les parts du capital.
Saisissez les comptes et les votes
Résultat, affectation, chiffres du rapport, voix de chaque résolution. Puis téléchargez, signez et reportez au registre.
L'assemblée annuelle, souvent oubliée, et ce qu'elle protège en cas de contrôle
Dans beaucoup de SCI familiales, l'assemblée des comptes saute une année, puis deux. Rendre compte est pourtant une obligation :
« Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés »
Ce compte rendu prend la forme d'un rapport écrit, qui indique les bénéfices et les pertes. En cas de contrôle, l'administration peut demander les documents de la SCI :
« Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses »
Des procès-verbaux annuels, datés et reportés au registre, permettent de les présenter. Rangez avec eux les pièces qui justifient les loyers : baux, vides ou en bail meublé, quittances de loyer et lettres de révision du loyer. Les textes vérifiés n'attachent aucune conséquence fiscale propre à l'absence d'assemblée : tenir ces procès-verbaux reste une bonne pratique de preuve.
Le registre coté et paraphé, l'oubli le plus fréquent
Un procès-verbal rangé dans un classeur ne suffit pas. Les procès-verbaux sont :
« établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé »
Le paraphe est gratuit : le maire ou un adjoint de la commune du siège s'en charge, comme un juge du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Sont admis les feuilles mobiles numérotées et le registre électronique, avec signature électronique au moins avancée et horodatage.
Un exemple de procès-verbal d'AG de SCI rempli
Trois associés, un bénéfice de 8 450 euros mis en report à nouveau, des travaux votés à 80 parts contre 20. Le bouton « Voir un exemple rempli » charge ces valeurs.
Questions fréquentes
Une SCI doit-elle tenir une assemblée générale chaque année ?
Elle doit au moins rendre compte chaque année. Le gérant présente aux associés un rapport écrit qui indique les bénéfices et les pertes (article 1856 du code civil). La loi n'impose pas l'assemblée, mais la plupart des statuts la prévoient : relisez les vôtres.
Comment convoquer les associés ?
Par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la réunion, avec un ordre du jour clair (article 40 du décret n° 78-704). Le rapport du gérant et le texte des résolutions partent par lettre simple dans le même délai (article 41). Ces formalités ne s'appliquent pas lorsque tous les associés sont gérants (article 43).
Peut-on approuver les comptes sans se réunir ?
Oui, de deux façons. Par consultation écrite, si les statuts la prévoient (article 1853 du code civil) : chaque associé a au moins quinze jours pour voter après réception des documents (article 42 du décret). Ou par un acte signé de tous les associés (article 1854), mentionné au registre (article 46).
Quelle majorité pour approuver les comptes ?
Celle de vos statuts. S'ils sont muets, l'unanimité des associés s'impose pour les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants (article 1852 du code civil). Pour une part démembrée, le nu-propriétaire vote, sauf sur l'affectation des bénéfices, réservée à l'usufruitier, et sauf clause contraire (article 1844).
Que risque-t-on si l'assemblée annuelle n'est pas tenue ?
Les textes consultés ne prévoient pas de sanction spécifique. Le gérant répond toutefois des infractions aux lois et de la violation des statuts (article 1850 du code civil). Un associé non gérant peut aussi demander une délibération et, après un mois de refus ou de silence, faire désigner un mandataire par le président du tribunal judiciaire (article 39 du décret).
Existe-t-il un modèle Word du procès-verbal ?
Nous proposons un PDF plutôt qu'un fichier Word. Un document figé évite qu'une version retouchée circule avant le report au registre. Le générateur calcule en outre le total des parts, le délai de convocation et le résultat de chaque vote.
Les documents qui vont avec
Faire le point sur le patrimoine de votre SCI
L'assemblée annuelle est un bon moment pour regarder la place de la SCI dans votre patrimoine. Montclair accompagne cette réflexion.
Textes de référence
Vérifiés le 12 octobre 2026 sur Légifrance avec OpenLegi, état « en vigueur » à cette date. Comment nous vérifions.
- Article 44, décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (contenu du procès-verbal)LEGIARTI000006569436 · en vigueur depuis le 7 juillet 1978
- Article 45, décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (registre coté et paraphé)LEGIARTI000039412587 · en vigueur depuis le 1er janvier 2020
- Article 46, décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (décision par acte)LEGIARTI000039372721 · en vigueur depuis le 4 novembre 2019
- Article 40, décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (convocation)LEGIARTI000006569398 · en vigueur depuis le 7 juillet 1978
- Article 41, décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (envoi des documents)LEGIARTI000006569408 · en vigueur depuis le 7 juillet 1978
- Article 42, décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (consultation écrite)LEGIARTI000006569417 · en vigueur depuis le 7 juillet 1978
- Article 43, décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (associés tous gérants)LEGIARTI000006569424 · en vigueur depuis le 7 juillet 1978
- Article 39, décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (délibération demandée par un associé)LEGIARTI000039726227 · en vigueur depuis le 1er janvier 2020
- Article 1856, code civil (reddition de compte annuelle)LEGIARTI000006444320 · en vigueur depuis le 1er juillet 1978
- Article 1852, code civil (majorité, unanimité à défaut)LEGIARTI000006444292 · en vigueur depuis le 1er juillet 1978
- Article 1853, code civil (assemblée ou consultation écrite)LEGIARTI000049720558 · en vigueur depuis le 14 septembre 2024
- Article 1854, code civil (décision par acte)LEGIARTI000006444296 · en vigueur depuis le 1er juillet 1978
- Article 1844, code civil (vote, usufruit, indivision)LEGIARTI000038799283 · en vigueur depuis le 21 juillet 2019
- Article 1850, code civil (responsabilité du gérant)LEGIARTI000006444286 · en vigueur depuis le 1er juillet 1978
- Article L94 A, livre des procédures fiscales (documents sociaux)LEGIARTI000006315141 · en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Relecture : Olivier Clur
Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026
Avertissement. Ce modèle est un document d'information générale, mis à disposition gratuitement et sans contrepartie. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne tient pas compte de votre situation particulière. Vous restez seul responsable de son utilisation, de son adaptation et de son contenu final. Les textes cités ont été vérifiés le 12 octobre 2026 ; ils peuvent avoir évolué depuis.
En cas de doute, faites relire votre document par un professionnel : avocat, notaire, commissaire de justice ou l'ADIL de votre département. Voir nos conditions générales d'utilisation et notre méthode.