Ce que l'attestation de loyer doit contenir
Aucun texte n'impose la forme ni le contenu d'une attestation de loyer établie par un bailleur privé : nos recherches sur Légifrance n'en trouvent aucun. C'est un écrit libre, daté et signé, dont la valeur tient à son exactitude. Le code pénal punit le fait :
« D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts »
Notre modèle reprend donc :
- L'exactitude de chaque informationCertifiée par le signataire.Art. 441-7, code pénal
- L'aide versée au bailleur et le reste à chargeSi l'aide au logement vous est versée.Art. L842-1 et L832-2, CCH
- Les parties, l'adresse, la date d'entrée, le loyer et les chargesAvec la date et la signature.Mention d'usage
Elle ne remplace pas la quittance de loyer, due gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi de 1989). Sans loyer, il s'agit d'une attestation d'hébergement, un autre document que ce modèle ne couvre pas.
Comment remplir l'attestation de loyer en cinq étapes
Choisissez le destinataire
CAF, employeur, banque ou autre : seules les rubriques utiles s'affichent.
Identifiez le signataire
Le bailleur, son mandataire, ou pour une SCI la personne habilitée.
Décrivez la location
Locataires, adresse, bail vide ou bail meublé, date d'entrée (souvent celle de l'état des lieux d'entrée).
Indiquez les sommes
Loyer et charges en vigueur après la dernière révision du loyer, aide versée, situation des paiements.
Certifiez et signez
Cochez la certification, relisez l'aperçu, téléchargez le PDF et signez-le.
Trois destinataires, trois contenus différents
Hors de l'aide au logement, aucun texte ne dit ce qu'un employeur ou une banque peut demander. Par prudence, ne transmettez que ce qui sert à la demande : le générateur adapte le document au destinataire.
| Destinataire | Ce que l'attestation contient | Ce que le générateur contrôle |
|---|---|---|
| CAF, MSA ou autre organisme d'aide au logement | Date d'entrée, loyer et charges, aide versée au bailleur et reste à charge, propriété familiale du logement | Reste à charge calculé, déclaration familiale impossible à retirer |
| Employeur | Qualité de locataire depuis la date d'entrée ; le loyer seulement si vous cochez la case | Montants masqués par défaut |
| Banque ou organisme de crédit | Loyer et charges en vigueur, date d'entrée, paiements à jour ou somme restant due à une date | Dette déclarée chiffrée, dates cohérentes |
Exemple : une attestation de loyer pour la CAF
Le document ci-dessous reprend les valeurs d'exemple : 540 euros de loyer, 60 euros de provision sur charges et 185 euros d'aide versée au bailleur.
Quand l'aide vous est versée, vous la déduisez du loyer et des charges, puis :
« Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. »
L'article L832-2 dit de même pour l'APL. En logement conventionné APL, vous devez aussi fournir les renseignements de l'imprimé de demande d'APL (annexe III à l'article D353-200, article 18).
Si la CAF ou la MSA vous remet son propre formulaire, remplissez celui-ci : notre modèle n'en reproduit aucun.
L'erreur qui engage le bailleur : l'attestation de complaisance
Un loyer arrondi à la hausse, un lien familial passé sous silence, des paiements déclarés « à jour » qui ne le sont pas : l'article 441-7 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende celui qui établit une telle attestation, comme celui qui en fait usage. Les peines passent à trois ans et 45 000 euros quand l'attestation vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Le générateur exige donc une certification et, pour la CAF, pose la question de la propriété familiale du logement.
Questions fréquentes
L'attestation de loyer est-elle obligatoire ?
Non. Aucun texte n'oblige le bailleur à délivrer une attestation de loyer ni n'en fixe la forme. Le seul document qu'il doit remettre sur demande est la quittance, gratuitement (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Exception : en logement conventionné APL, il doit fournir les renseignements de l'imprimé de demande d'APL.
Quelle différence avec une quittance de loyer ?
La quittance constate qu'une période de loyer a été payée. L'attestation décrit la situation locative : qui loue, quel logement, depuis quand, pour quel montant, et parfois si les paiements sont à jour. Une CAF ou une banque peut demander l'une, l'autre ou les deux.
Peut-on faire une attestation de loyer pour un membre de sa famille ?
Oui, si elle est exacte. Mais les aides au logement ne sont pas dues quand le locataire, son conjoint, un ascendant ou un descendant détient une part de la propriété ou de l'usufruit du logement, sauf part inférieure à un seuil réglementaire plafonné à 20 % (article L822-3 du CCH). Taire ce lien rendrait l'attestation inexacte. En cas de doute, interrogez la CAF ou l'ADIL.
Le locataire peut-il rédiger lui-même son attestation ?
Il peut la préparer avec le générateur, mais c'est le bailleur ou son mandataire qui la vérifie et la signe : cette signature lui donne sa valeur. Signé par le seul locataire, l'écrit devient une déclaration sur l'honneur. Celui qui produit une attestation inexacte s'expose aussi à l'article 441-7 du code pénal.
Existe-t-il un modèle Word d'attestation de loyer ?
Aucun format n'est imposé. Nous proposons un PDF plutôt qu'un fichier Word : une fois signé, il ne se retouche pas, ce qui protège le bailleur si l'attestation est contestée. Le modèle vierge se remplit aussi à la main.
Les documents qui vont avec
Le locataire vous demande aussi ses quittances ?
Elles lui sont dues gratuitement, à chaque demande. Préparez la quittance du mois en deux minutes, loyer et charges détaillés.
Textes de référence
Vérifiés le 12 octobre 2026 sur Légifrance avec OpenLegi, état « en vigueur » à cette date. Comment nous vérifions.
- Article 441-7, code pénal (fausse attestation)LEGIARTI000037398925 · en vigueur depuis le 12 septembre 2018
- Article L842-1, code de la construction et de l'habitation (allocation de logement versée au bailleur)LEGIARTI000038814852 · en vigueur depuis le 1er septembre 2019
- Article L832-2, code de la construction et de l'habitation (APL versée au bailleur)LEGIARTI000038814874 · en vigueur depuis le 1er septembre 2019
- Article L822-3, code de la construction et de l'habitation (logement appartenant à la famille)LEGIARTI000038814942 · en vigueur depuis le 1er septembre 2019
- Annexe III à l'article D353-200, code de la construction et de l'habitation (convention type APL, articles 16 et 18)LEGIARTI000039048903 · en vigueur depuis le 1er septembre 2019
- Article 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (quittance)LEGIARTI000028806698 · en vigueur depuis le 27 mars 2014
Relecture : Romain Isel
Créé le 12 octobre 2026Rédigé le 12 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026Textes vérifiés le 12 octobre 2026
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